L’OQLF mis à l’amende?
Si, après en avoir été informée et invitée à corriger une situation en contravention avec la Charte de la langue française, une entreprise refuse d’obtempérer, le dossier est transféré à la Direction des poursuites criminelles et pénales, laquelle, par jugement, lui impose une amende tout en l’obligeant à respecter la loi. Dans le cas des […]
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