Loi canadienne sur les langues officielles au sein des institutions fédérales
La Loi canadienne sur les langues officielles reconnaît votre droit d’utiliser le français ou l’anglais pour communiquer avec les institutions fédérales, c’est-à-dire le Parlement, les tribunaux fédéraux, tous les ministères, les organismes, ainsi que les sociétés d’État.
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