CONDAMNATION DE JEAN-FRANÇOIS FILLION

Courriel envoyé aux journalistes des quotidiens de langue française au
Canada

Les médias répètent à satiété que Mme Sophie Chiasson demande au tribunal de
condamner M. Jean-François Fillion à des dommages exemplaires. Est-ce une
sanction possible? Réponse : NON.

C’est un fait que l’expression « dommages exemplaires » a figuré pendant de
nombreuses années dans plusieurs lois au Québec, dont la Charte des droits et
libertés de la personne. Il ne faut pas se surprendre alors de l’emploi courant
de l’expression « dommages exemplaires » dans le monde juridique. Par ailleurs,
l’expression « dommages punitifs » était utilisée aussi, avec le résultat que la
doctrine et la jurisprudence ne semblent pas faire de distinction entre ces deux
expressions.

Mais il y a un virage en 1991. Le législateur profite de l’adoption du Code
civil pour corriger le vocabulaire en abandonnant l’expression « dommages
exemplaires », calquée de l’anglais exemplary damages, pour la remplacer
par dommages-intérêts punitifs. Ainsi, le premier alinéa de l’article
1621 du nouveau Code civil est le suivant :

Lorsque la loi prévoit l’attribution de dommages-intérêts punitifs, ceux-ci
ne peuvent excéder, en valeur, ce qui est suffisant pour assurer leur fonction
préventive.

Plus tard, le législateur adopte la Loi sur l’harmonisation au Code civil des
lois publiques (chap. 40 des Lois de 1999), qui a pour effet de remplacer dans
les lois existantes l’expression « dommages exemplaires » par «
dommages-intérêts punitifs ».

En 2005, une personne ne peut donc être condamnée à des dommages exemplaires,
mais elle n’est pas quitte pour autant. Elle peut se voir imposer des
dommages-intérêts punitifs. Cela ne coûte pas moins cher!

Le président,

Robert AUCLAIR

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(Le 22 mars 2005)