LE RAPPORT LAROSE

Le 20 août dernier, la Commission des états généraux sur
la situation et l’avenir de la langue française au Québec rendait public son
rapport final. Après plusieurs mois de consultation publique, Gérald Larose et
ses commissaires aboutissaient à plus d’une centaine de recommandations, 149
pour être exacte. L’une d’entre elle, la recommandation 52, invite le
gouvernement du Québec a prendre «les mesures nécessaires pour que le
principe général de l’enseignement primaire et secondaire en français soit
scrupuleusement respecté», tel que stipulé par l’article 72 de la Charte
de la langue française.

La dite recommandation fait état de l’augmentation de la
clientèle des écoles privées non subventionnées de langue anglaise des
dernières années pour appuyer son exhortation. On y lit que ces dernières
années, certains parents inscriraient leurs enfants à l’école privée
anglaise non subventionnée, ce qui leur permettraient de contourner l’article
72 de la Charte de la langue française,
imposant à tous un enseignement primaire et secondaire en français, à moins
qu’un des parents n’ait eu un enseignement en anglais. C’est que le
gouvernement Trudeau dicta en 1982 une disposition supplémentaire en adoptant l’article
23 de la Charte canadienne des droits et
libertés stipulant que non seulement les parents
ayant reçu un enseignement en anglais mais également ceux «dont un enfant a
reçu ou reçoit son instruction, aux niveaux primaire ou secondaire, en
français ou en anglais au Canada, [auront] le droit de faire instruire tous
leurs enfants dans la langue de cette instruction.»

Ainsi, en inscrivant leur aîné à l’école privée
anglaise pour quelques années, les parents achèteraient dorénavant, en
utilisant l’article 23 pour contourner la Charte
de la langue française, le droit à l’aîné
ainsi qu’à ses frères et soeurs de fréquenter l’école anglaise, privée
ou non. Pour contrer le phénomène, la commission Larose propose «Que cet
effet pervers […] soit combattu par tous les moyens disponibles y compris, le
cas échéant, par une modification constitutionnelle soustrayant le Québec à
cette disposition.»

Selon Jean-Paul Perreault,
président du mouvement Impératif français, la nécessité va de soi puisque l’article
72 «a été une des mesures reconnue comme étant des plus efficaces pour
favoriser l’intégration des immigrants et des enfants d’immigrants à la
société d’accueil par l’apprentissage de la langue française.» Et il
rajoute que «l’article 72 est un des pans de la Charte
de la langue française qui a le mieux réussi.»

Par contre, selon le président d’Alliance Québec et
avocat des parents présentant la requête devant les tribunaux, c’est tout le
contraire. Brent Tyler
y voit une «forme de discrimination injuste que d’utiliser l’instruction
des parents comme critère en matière de langue d’enseignement des enfants.»
Et il rajoute que «c’est discriminatoire surtout du point de vue de l’enfant,
puisque ceux-ci sont considérés indépendants devant la loi.» En ce qui à
trait au jugement de la Cour supérieure, il affirme que «le juge Laramée s’est
trompé en affirmant que c’est aux autorités politiques de statuer sur la
qualité du système scolaire. Celui-ci n’a fait aucune distinction entre les
motivations des parents de porter la cause devant les tribunaux et les arguments
qu’ils ont utilisés pour défendre celle-ci.»

Maître Tyler ne se considère aucunement comme
«anti-Québec!» et estime même «nécessaire l’existence d’une loi
linguistique au Québec pour refléter le visage francophone de la société».
Ce qu’il conteste, «c’est la façon dont la loi est appliquée.» Et il
rajoute qu’«on pourrait avoir d’autres dispositions législatives qui n’excluraient
aucuns groupes mais qui plutôt les inciteraient à fréquenter l’école
française. Par exemple, des crédits fiscaux pourraient être accordés aux
familles choisissant l’enseignement en français. Plusieurs exemples
internationaux pourraient nous inspirer à revoir notre législation.» Alliance
Québec organisera d’ailleurs prochainement, selon les dires de son
président, des états généraux sur la
situation de la langue anglaise au
Québec pour, entre autres, étudier plus en
profondeur les politiques linguistiques d’ailleurs.

Ainsi, l’article 72 de la Charte
de la langue française semble être une
disposition visant plus particulièrement les nouveaux arrivants allophones
mais, parce qu’universel, à néanmoins pour effet de bloquer certaines
opportunités aux francophones désirant parfaire une langue seconde en
étudiant en anglais. Par contre, pour les plus fortunés de ce monde, une
échappatoire est possible soit, l’école privée non subventionnée, et c’est
cette brèche que le rapport Larose tente de colmater.