La question linguistique européenne
Depuis la situation n’a fait qu’empirer, la réduction à trois langues, naïvement acceptée par les Français et les Allemands, n’a fait que faciliter la tâche au raz-de-marée du « tout anglais »
Secrétaire Générale de la Commission
Objet : La Question linguistique européenne à l’intérieur des institutions.
Le Règlement du Conseil N° 1/58, portant fixation du régime linguistique des institutions de la Communauté Économique Européenne, amendé à chaque nouvelle adhésion pour le rendre applicable aux nouveaux États Membres, établit que toutes les langues officielles des États Membres sont langues officielles et langues de travail de la Communauté.
L’article 6 du dit Règlement établit que les institutions de la Communauté peuvent déterminer les « modalités d’application » de ce régime linguistique dans leurs règlements intérieurs.
La Commission dès son installation et pendant longtemps a tout mis en oeuvre, notamment en termes de services de Traduction, d’Interprétation, de Terminologie, ainsi qu’en termes d’organisation des services administratifs et du personnel, afin de respecter la lettre et l’esprit du Règlement 1/58.
Le français était à cette même époque la langue la plus utilisée au sein des Services de la Commission, ce qui pouvait se justifier compte tenu des lieux d’installation des institutions européennes, de l’opportunité de ne pas faire de ces institutions une enclave linguistique étrangère à la population locale, de la nécessité de s’intégrer harmonieusement au Pays d’accueil. La qualité de langue véhiculaire du français n’a, par ailleurs, constitué en aucun moment une menace pour les autres langues officielles parce qu’elle a toujours été doublée d’un plurilinguisme effectif et intégral, solidement ancré au sein de tous les Services de la Commission et des autres institutions.
Au début des années 2000, la Commission a informé ses Services, par simple note du Secrétaire Général, que les procédures écrites, qui avaient toujours été réalisées dans toutes les langues officielles, seraient désormais lancées en seules trois langues, allemand, anglais, français. A partir de ce moment, ces trois langues dites « procédurales » ont été « de facto » appelées aussi langues de travail de la Commission, en ouverte contradiction avec le Règlement 1/58. A notre connaissance, au plan légal, la Commission n’a jamais justifié sa décision, ni énoncé les critères suivant lesquels elle avait choisi ces trois langues parmi les autres langues officielles de la Communauté.
Ces faits ont été le résultat le plus évident de la gestion du Commissaire Kinnock qui, entre 1995 et 2004, a été en charge de tous les dossiers les plus sensibles ayant rapport avec la question linguistique (Services linguistiques, Personnel et Administration, Informatique). Cette gestion s’est caractérisée par la mise en place, au sein des Services de la Commission, d’une nouvelle approche, celle du British Council, qui place au centre de la réflexion, de l’action et de la stratégie l’anglais, préconisée comme langue véhiculaire mondiale, alors que la Commission avait toujours placé au centre de sa réflexion et de son action toutes les langues officielles des États Membres de la Communauté sur un plan d’égalité. Les dispositifs imposés par la gestion Kinnock restent en place et continuent leur chemin parce que personne, après le départ du Commissaire Kinnock, ne les a remis en question. Au contraire, pour les Commissaires issus des élargissements, chargés du Multilinguisme, ces dispositifs constituent l’Évangile.
En effet, suite à la gestion Kinnock, une sorte de raz de marée a balayé le plurilinguisme traditionnel des institutions européennes. Sous prétexte de la nécessité d’une extrême austérité budgétaire(1), les services linguistiques ont été démantelés et, en partie, externalisés, la plus part des documents internes ne sont plus traduit, les concours de recrutement se font seulement en trois langues, les sites qui s’affichent en toutes les langues officielles ramènent, le plus souvent, le navigateur systématiquement vers l’anglais, rarement aussi vers le français, ils ne sont pratiquement jamais disponibles en allemand et dans les autres langues officielles. Le « Courrier du Personnel », qui publiait des articles en toutes les langues officielles, est devenu « Commission en Direct » quasi unilingue, en anglais, avec, de temps à autre, un article en français, refusant les articles dans toutes les autres langues officielles y inclus l’allemand avec la justification que « traditionnellement » les langues de « Commission en Direct » sont l’anglais et le français. En même temps on connaît une chute libre de la qualité des textes produits par les Services parce que plus personne ne peut écrire dans une langue de son choix, qu’il domine parfaitement, du fait que, de plus en plus, tout le monde est obligé de rédiger en anglais.
Pour ce qui est de l’extrême austérité budgétaire, affichée par la Commission, quant aux coûts du plurilinguisme, il est important de mettre en évidence que, en présence de rigueurs budgétaires, les institutions européennes sont censées d’accorder la plus grande attention à la répartition des dépenses et d’établir des priorités sur la base de la légalité, fondée sur le dispositif des Traités. Dans ce contexte, les langues officielles des États Membres, en tant que langues des Traités ainsi que par l’ensemble du dispositif institutionnel de la Communauté, constituent matière communautaire et, de ce fait, les politiques garantissant la mise en œuvre de leur statut de « langues officielles et de travail » des institutions européennes, sont de plein droit couvertes par le budget de la Communauté.
La Commission ne semble pas tenir suffisamment compte de cette dimension de la question linguistique en pratiquant une confusion intolérable entre les langues officielles des États Membres, qui constituent matière communautaire, et les langues régionales, minoritaires, dialectes et langues des immigrés qui, sous le chapitre « Culture », relèvent de la coordination intergouvernementale. En particulier, le Rapport Maalouf sur le Multilinguisme, commandé et célébré par la Commission, en donnant pour escomptée la suprématie de l’anglais qui est considéré comme de plus en plus nécessaire pour tous, place dans le même domaine de compétence de la Commission, celui de la Culture, les langues officielles, le langues minoritaires et celles des immigrés. Cette approche de la question linguistique comporte un détournement de fonds du budget communautaire qui, au lieu d’être utilisé pour la mise en œuvre de politiques dans les domaines de compétence communautaire, les langues officielles, sert davantage à la coordination intergouvernementale dans le domaine de la Culture, les langues minoritaires et celles des immigrés.
Sans préjudice de l’opportunité de vérifier le bien fondé du choix des trois langues, de la part de la Commission, Athéna, dans un soucis d’efficacité, de qualité des documents produits, de transparence et de démocratie, invite la Commission et les autres institutions à tout mettre en œuvre pour mettre fin à la dérive vers la langue unique, afin que, au moins, les trois langues actuellement retenues soient, à tous les effets, langues de travail des institutions. Il est d’une importance fondamentale que chaque fonctionnaire puisse choisir la langue dans laquelle il considère pouvoir fournir la plus haute qualité de prestations dans l’exercice de ses fonctions. A cet effet, une attention particulière doit être portée aux Services linguistiques qui doivent être conçus comme des centres d’excellence au service des citoyens européens, de l’État de Droit et de la Démocratie.
Athéna souhaite attirer l’attention de la Commission et des autres institutions sur le fait que la mission des institutions de l’Europe est celle de fournir au citoyen européen un travail de qualité et que le critère d’austérité budgétaire, invoqué sans cesse pour justifier les dérives vers la langue unique, qui engendre la pensée unique, n’est pas pertinent là où s’impose la priorité politique de l’Europe « unie dans la diversité ».
Anna Maria Campogrande
Président
Copie : MM. José Manuel Barroso, Jan Figel, Leonard Orban
Giorgio Lebedef, Carlos Sanchez Ferriz
(1) Le coût du plurilinguisme des institutions de la Communauté Européenne dans son ensemble est estimé à deux Euros « pro capite » par an. Si l’on considère, à titre d’un, parmi les innombrables exemples possibles, que certains distributeurs de programmes de télévision font leur publicité en invitant les usagers à devenir leurs clients parce que cela ne leur coûtera « que » quinze Euros, par mois, on se rend facilement compte du ridicule de ces deux Euros, par an et par citoyen, qui coûte le plurilinguisme de l’Europe.
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