Langue française et conformité : ce que change la loi 96

Depuis son adoption, la loi 96 renforce le statut du français comme seule langue officielle du Québec. En 2025, plusieurs nouvelles obligations entreront en vigueur, touchant directement les entreprises. Il est essentiel de comprendre ces changements pour assurer une conformité sans heurts et éviter les sanctions accrues. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce qu’il faut savoir : 

• Affichage commercial : le français doit être nettement prédominant sur toute signalisation, incluant les enseignes, vitrines et publicités. Le texte en français doit être deux fois plus visible que tout autre texte. 

• Services au public : tous les services offerts au Québec doivent l’être d’abord en français, y compris les sites Web, applications, documents d’information, menus, factures et formulaires. 

• Rédaction de contrats : les contrats d’adhésion ou types doivent être remis en français avant toute autre version. Le client doit obligatoirement en prendre connaissance avant de pouvoir signer dans une autre langue. 

• Langue de travail (25 employés et +) : dès juin 2025, toutes les entreprises de 25 employés ou plus devront s’enregistrer auprès de l‘OQLF pour une démarche de francisation. Cela inclut : 

• un audit linguistique, 

• la mise en place de politiques internes favorisant le français, 

• l’utilisation de logiciels, outils et formations disponibles en français. 

Autres points clés : 

• Technologies et logiciels : si une version française existe pour un logiciel ou une plateforme, elle doit être proposée aux employés. L’usage exclusif d’une version anglaise est non conforme. 

• Pouvoirs accrus de l’OQLF : l’Office peut effectuer des inspections et imposer des amendes allant jusqu’à 30 000 $ en cas de récidive. 

• Accompagnement gratuit : l’OQLF propose des services-conseils personnalisés pour aider les entreprises à se conformer à la loi. C’est un excellent point de départ. 

Conseil pratique : Planifiez dès maintenant une rencontre avec un conseiller de l’OQLF ou réalisez un auto-diagnostic linguistique. Des ressources claires et gratuites sont disponibles pour vous aider dans votre démarche de conformité.