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Le grand dérangement ! Un droit, c’est un droit !

Moi, je déménage en français au Québec

Des droits que l’on ne fait pas respecter, ce sont des droits que l’on perd incluant le respect de soi-même et des autres !

C’est à vous d’y voir.

Le 1er juillet – pour la plupart des Canadiens, c’est la fête du Canada, mais pour les Québécois, c’est le « Jour du déménagement » ou le « Premier juillet ». Le jour du déménagement au Québec est une tradition bien pratiquée…

  1. Actes de vente

La Charte de la langue française prévoit qu’un contrat relatif à la vente (acte de vente) d’une maison doit être rédigé en français. Pour que ce contrat puisse être rédigé exclusivement dans une autre langue que le français, le vendeur et l’acheteur (les parties au contrat) doivent y consentir expressément (article 55.1 de la Charte de la langue française).

Les membres d’un ordre professionnel, comme les notaires, ont l’obligation de fournir, sans frais de traduction, tout document qu’ils rédigent à toute personne autorisée à les obtenir et qui leur en fait la demande (article 30.1 alinéa 1 de la Charte de la langue française).

Chantal Bouchard
Coordonnatrice des relations publiques et des renseignements généraux
Porte-parole
Office québécois de la langue française
Direction des communications

  1. Bail de location

« Au Québec, un bail de logement doit-il obligatoirement être rédigé en français?

L’article 1897 du Code civil du Québec énonce à ce sujet que le bail de logement, ainsi que le règlement d’immeuble le cas échéant, doivent normalement être rédigés en français, mais qu’ils peuvent cependant être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties.

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