La Cour suprême du Canada doit respecter l’état de droit

DCQ n’aura d’autre choix que d’initier les procédures afin de s’assurer du respect de l’état de droit canadien et des droits collectifs des francophones qui y sont rattachés.

Refusant de tolérer plus longtemps une inacceptable situation dans un état de droit moderne tel que le Canada, l’organisme citoyen Droits collectifs Québec (DCQ) a porté plainte auprès du Commissaire aux langues officielles (CLO) contre la Cour suprême du Canada (CSC). En effet, DCQ est convaincu que la CSC est actuellement en infraction à la Loi sur les langues officielles (LLO), alors que les jugements rendus par la Cour suprême avant 1970 et actuellement publiés sur le site internet de cette juridiction fédérale ne sont disponibles, pour la très grande majorité, qu’en langue anglaise. Advenant que ce nouveau processus d’enquête et de cooptation du CLO se concluait de la même façon que celui issu d’une plainte identique déposée en 2019, DCQ n’aura d’autre choix que d’initier les procédures prévues par la LLO afin de s’assurer du respect par la Cour suprême du Canada de l’état de droit canadien et des droits collectifs des francophones qui y sont rattachés.

De l’infraction à la LLO par la CSC

Les origines de ce dossier remontent à 2019, alors qu’une avocate a porté plainte auprès du Commissaire aux langues officielles afin de dénoncer l’absence de traduction en français pour la quasi-totalité des jugements rendus par la CSC avant 1970. En effet, cette situation porte encore et toujours atteinte à la pratique des avocats et avocates francophones du Québec et du Canada, posant d’inévitables (et illégales) contraintes à l’analyse de jugements dont certains sont pourtant fondamentaux pour comprendre l’état actuel du droit canadien, tels que le jugement Roncarelli c. Duplessis, rendu en 1959, uniquement disponible en anglais en dépit de son importance et le fait que les faits se sont déroulés au Québec.

Or, malgré un processus de conciliation mené par le Commissaire aux langues officielles et qui dura deux ans, au cours duquel plusieurs options ont été étudiées par la Cour suprême afin de permettre à celle-ci de se conformer à l’état actuel du droit, en 2023, cette dernière concluait simplement qu’aucune des options étudiées lui était acceptable, en invoquant notamment un manque de ressources. Ce faisant, elle a mis un terme à sa collaboration avec le CLO, en dépit du fait que ce dernier considère toujours que le plus haut tribunal du pays est encore aujourd’hui en infraction à la Loi sur les langues officielles.

Droits collectifs Québec tient à rappeler que la CSC n’avait eu aucun scrupule, avec raison, d’imposer au Manitoba la traduction de l’ensemble de ses lois, peu importe les ressources nécessaires pour répondre à un tel ordre de la Cour. Pourquoi en serait-il autrement pour la CSC elle-même ?

De l’importance de respecter l’état de droit et les droits collectifs des francophones

Aussi, considérant qu’il est tout simplement inacceptable, dans un état de droit moderne tel que le Canada, que le plus haut tribunal du pays refuse de se conformer à une loi qu’il est sensé protéger et interpréter, Droits collectifs Québec a donc entamé les procédures prévues par la Loi afin de corriger la situation. En déposant une plainte auprès du CLO le 19 décembre dernier, l’organisme offre ainsi à la Cour suprême du Canada une deuxième chance, et l’invite à réfléchir à l’importance de montrer l’exemple en s’assurant de respecter l’ensemble du cadre législatif canadien. De même, en agissant ainsi, l’organisme se trouve non seulement à assumer pleinement sa mission, qui est de défendre les droits collectifs des Québécois et des Québécoises, mais aussi à défendre un consensus établi à l’Assemblée nationale du Québec, qui a adopté à l’unanimité le 30 novembre 2023 une résolution proposée par le ministre de la Justice du Québec et exigeant de la part de la Cour suprême du Canada la traduction officielle de tous les jugements concernés.

« Dans un contexte où le Premier ministre canadien est fier de mépriser la loi fondamentale du pays, une loi qu’il est pourtant censé défendre, ou du moins respecter, il nous semble primordial que la Cour suprême du Canada puisse s’assurer de respecter l’état de droit. Si ce n’est qu’une question de ressources humaines ou financières, nous informons la CSC que le gouvernement fédéral, dans son dernier budget, a prévu une somme supplémentaire de près de 10M$ sur trois (3) ans afin de permettre aux différents tribunaux fédéraux de respecter la LLO en rendant disponibles leurs jugements dans les deux langues officielles du Canada. Advenant que ces sommes soient insuffisantes, nous sommes persuadés que le gouvernement fédéral saura se montrer ouvert à d’éventuelles demandes financières émises par la CSC afin de permettre à cette dernière de traduire ses jugements, et donc de respecter la Loi sur les langues officielles. Il s’agit ici question de confiance du public envers les tribunaux, un aspect fondamental du dynamisme d’une société démocratique telle que la nôtre » concluent le président du Conseil d’administration, le professeur Daniel Turp, et le directeur général de l’organisme, Etienne-Alexis Boucher.

À propos de Droits collectifs Québec

Droits collectifs Québec est un organisme à but non lucratif fondé en 2019 et issu de la société civile québécoise. Sa mission est de contribuer à la défense des droits collectifs sur le territoire québécois, notamment en matière des droits linguistiques et constitutionnels des citoyennes et des citoyens. Basée sur une approche non-partisane, l’action de l’organisme comporte de nombreux champs d’intervention, dont l’éducation populaire, la mobilisation sociale, la représentation politique et l’action judiciaire. Pour en apprendre davantage sur l’organisme, visitez le site web de ce dernier à l’adresse suivante : https://www.droitscollectifs.quebec/

SOURCE:
Etienne-Alexis Boucher
Directeur général, Droits collectifs Québec
C : info@droitscollectifs.quebec