Autonomie constitutionnelle du Québec « au sein de la fédération canadienne »

Propositions et pistes de solution concrètes pour accroître l’autonomie constitutionnelle du Québec « au sein de la fédération canadienne »
Mémoire d’Impératif français présenté au Comité Rousseau-Proulx
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Extrait du mémoire : Pistes de solution constitutionnelles

1. Invoquer l’article 33 de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains du 5 février 1991 pour rouvrir celui-ci, notamment afin de délier le Québec des obligations que lui imposent les articles 5 à 7 pour exiger que le Québec puisse établir par lui-même de manière autonome les seuils d’immigration qu’il estime être en mesure d’intégrer et pour revoir sa partie III « Accueil et intégration », les « services et compensations » du gouvernement fédéral s’étant avérés largement insuffisants.

2. Modifier la Loi sur les cités et villes pour rappeler que, même dans les villes dites « bilingues » au sens de la Charte de la langue française, le français n’en demeure pas moins la seule et unique langue officielle et commune de l’État et des organes municipaux, qui doivent tout le temps, par défaut, d’abord s’adresser aux justiciables en français à moins d’une exception expressément prévue par la loi. Une modification de coordination et cohérence pourrait aussi être à effectuer dans la Charte de la langue française.

3. Amender la Charte de la langue française pour interdire (sous peine de nullité du contrat et de dommages punitifs pour l’employeur) toute exigence de connaissance d’une langue autre que le français – et parallèlement ajouter une exigence nécessaire de connaissance fonctionnelle de la langue française – pour tout emploi en sol québécois destiné aux travailleurs étrangers temporaires.

4. 4) Dans le cadre des études sur la situation linguistique au Québec, abandonner la pratique enjolivante de considérer comme exerçant leurs activités en français, les travailleurs qui y consacrent 50 % et plus à le faire en français. Ce seuil n’est en rien un indicateur valable. Une intégration réussie à un milieu de travail en français n’en est pas une où l’on travaille à moitié en français – quoi qu’en pense la fonction publique fédérale. Ce seuil devrait être fixé à 90% pour qu’on puisse parler d’intégration linguistique réussie dans le marché du travail.

5. Faire de la connaissance préalable fonctionnellement suffisante de la langue française un critère obligatoire pour toute admission d’un travailleur étranger temporaire et l’émission d’un visa en ce sens

6. Faire de la connaissance préalable fonctionnellement suffisante de la langue française un critère obligatoire pour l’émission d’un Certificat d’acceptation du Québec) Mettre immédiatement terme au surfinancement des institutions collégiales universitaires anglophones au Québec, qui ne devraient en aucun cas dépasser le ratio per capita des collèges et universités francophones. Tout surplus budgétaire ainsi récupéré devrait être versé sur des programmes de francisation de l’immigration allophone.

7. 8) Augmenter significativement l’apprentissage et la valorisation du français comme langue commune et de rassemblement au sein de tous les programmes scolaires du réseau primaire et secondaire anglophone (y incluant les écoles privées) et offrir des incitatifs aux collèges et universités anglophones qui dispenseront des cours ou programmes exclusivement en français.

8. Comme Robert Bourassa l’a déjà fait valablement en 1988, invoquer les clauses de souveraineté parlementaire de la Charte canadienne – et ici de la Charte québécoise (pour ne pas répéter la même erreur que celle de l’affaire Ford) – pour protéger la totalité des lois québécoises de révision et d’invalidation par les tribunaux nommés par Ottawa au nom de leur lecture des libertés fondamentales, dans laquelle le Québec ne se reconnaît pas

9. Dans toute politique de communication de l’État du Québec, ne plus jamais employer le mot « national » pour parler du palier « fédéral » ou « pancanadien »; et de même, ne plus parler que de « citoyenneté » et non de « nationalité » canadienne.

10. 11) Rajouter le mot « national » aux noms des divers ministères et organes d’État qui composent le gouvernement. Ministère national du Revenu, Ministère national de l’Éducation, Ministère national de la langue française, etc.

11. Investir au développement et à la multiplication des opérations diplomatiques et des Maisons du Québec à l’étranger, ceci pour contrer l’image exclusivement anglotrope que projette Immigration Canada à l’étranger.

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