LES OBNL OU OSBL soumis à la loi !

À vous de vous en assurer ! Les OBNL subventionnés par l’Administration (par ex., par les municipalités) sont soumis à la Loi, ici la Charte

L’article 21 (entre autres l’alinéa 21.11) et les prestataires de services destinés au public
Nous vous invitons à déposer vos plaintes àplaintes@oqlf.gouv.qc.ca

En réponse à cet article :Le ministère de la Langue française répond ! (imperatif-francais.org)

Le ministère de la Langue française répond !
Exemplarité de l’État – contrats et subventions

imperatif-francais.org

Après vous être penché sur les subventions qui sont accordées par le gouvernement aux entreprises qui ne sont pas conformes à la Charte, ne faudrait-il pas maintenant se concentrer sur les nombreuses entreprises ou OBNL qui offrent des services publics pour des municipalités, lesquels devraient, suivant l’article 21.11 de la Charte, se conformer aux mêmes dispositions que la municipalité, comme si elles étaient elles-mêmes des organismes de l’Administration ?

«21.11. Lorsqu’un organisme de l’Administration obtient des services d’une personne morale ou d’une entreprise, il requiert qu’ils soient rendus en français.

Lorsque les services ainsi obtenus sont destinés au public, l’organisme doit plutôt requérir du prestataire de services qu’il se conforme aux dispositions de la présente loi qui seraient applicables à cet organisme s’il avait lui-même fourni ces services au public. » (Charte)

Pour info, ilestfréquent qu’une municipalité confie à des institutions, sociétés ou personnes morales à but non lucratif l’organisation et la gestion, pour son compte, d’activités ou d’organismes de loisirs ou de promotion industrielle, commerciale ou touristique et, à cette fin, passe avec elles des contrats et leur accorder les fonds nécessaires.

Les services rendus par ces OBNL ne devraient-ils pas être encadrés par Charte exactement comme le sont généralement les services municipaux ?

Il faudrait éviter que les municipalités se dédouanent de leurs responsabilités au regard de l’exemplarité, en relayant leurs services à des tiers.

J’espère que ces renseignements vous seront utiles ! À vous de les utiliser, sinon de déposer des plaintes à plaintes@oqlf.gouv.qc.ca