La Cour du Québec impose des amendes à quatre entreprises

La Cour du Québec impose des amendes à quatre entreprises coupables d’infractions à la Charte

Ramada plaza Le manoir du casino, Ganadara, l’Épicerie Kim Phat et Fournitures Hermes inc. 

Ces entreprises ont plaidé coupables à des infractions de la Charte de la langue française et se sont vu s’est vu imposer des amendes de 1 500 $ par la Cour du Québec.

OQLF : nous avons diffusé aujourd’hui les communiqués (suivants) annonçant la condamnation de quatre entreprises… :

• Infraction à la Charte de la langue française : l’affichage de Ramada plaza Le manoir du casino : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/office/communiques/2023/20230421_infraction_affichage_ramada.aspx

« Le 9 novembre 2022, l’entreprise 6248420 Canada inc., exerçant ses activités sous le nom de Ramada plaza Le manoir du casino, a plaidé coupable à une infraction à l’article 58 de la Charte de la langue française et à l’article 25.1 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires. Elle s’est vu imposer une amende de 1 500 $ par la Cour du Québec.

À la suite d’une vérification effectuée en vertu de la Charte, il a été reproché à cette entreprise, située au 75, rue d’Edmonton, à Gatineau, d’afficher, à l’extérieur d’un immeuble, la marque de commerce « Ramada Plaza », qui est dans une langue autre que le français, sans qu’une présence suffisante du français soit assurée sur les lieux. L’infraction a été constatée le 13 août 2020. » (OQLF) (Adresse pour commentaires : https://ramadaplaza-gatineau.com/nous-joindre/)

• Infraction à la Charte de la langue française : l’affichage de Ganadara : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/office/communiques/2023/20230421_infraction_ganadara.aspx

« Le 23 janvier 2023, l’entreprise 9167-9134 Québec inc., exerçant ses activités sous le nom de Ganadara, a plaidé coupable à une infraction à l’article 58 de la Charte de la langue française. Elle s’est vu imposer une amende de 1 500 $ par la Cour du Québec.

À la suite d’une plainte, il a été reproché à cette entreprise, située au 1900, rue Sainte-Catherine Ouest, à Montréal, d’avoir un affichage public à la fois en français et dans une autre langue, sans que le français y figure de façon nettement prédominante. L’infraction a été constatée le 3 août 2020. » (OQLF) (Adresse pour commentaires : https://www.barganadara.ca/?lang=fr#contact)

• Infraction à la Charte de la langue française : des produits dans l’Épicerie Kim Phat : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/office/communiques/2023/20230421_infraction_epicerie_kim_phat.aspx

« Le 24 janvier 2023, l’entreprise 3849520 Canada inc., exerçant ses activités sous le nom d’Épicerie Kim Phat, a plaidé coupable à une infraction à l’article 51 de la Charte de la langue française. Elle s’est vu imposer une amende de 1 500 $ par la Cour du Québec.

À la suite d’une plainte, il a été reproché à cette entreprise, située au 3588, rue Goyer, à Montréal, d’avoir offert au public un produit dont les inscriptions n’étaient pas conformes à la Charte. Plus précisément, les inscriptions rédigées dans une autre langue que le français l’emportaient sur celles rédigées en français. L’infraction a été constatée le 11 novembre 2021.» (OQLF) (Adresse pour commentaires : https://www.kimphat.com/fr/contactez-nous/)

• Infraction à la Charte de la langue française : le site Web de l’entreprise Fournitures Hermes inc. : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/office/communiques/2023/20230421_infraction_fournitures_hermes.aspx

« Le 28 février 2023, l’entreprise Fournitures Hermes inc. (Afra Furniture) a été déclarée coupable une seconde fois d’une infraction à l’article 52 de la Charte de la langue française. Elle s’est vu imposer une amende de 3 000 $ par la Cour du Québec.

À la suite d’une première déclaration de culpabilité, il a été reproché à cette entreprise, située au 600, rue Hodge, à Montréal, d’avoir un site Web (https://afrafurniture.com) dont le contenu n’était toujours pas disponible en français. L’infraction a été constatée le 2 mars 2020. » (OQLF) (Adresses pour commentaires : info@afrafurniture.com et https://afrafurniture.com/)

Source :