« Exécutoire » ! C’est à vous d’y voir! Recours à la force publique (si nécessaire) pour son exécution.

Et exécutoire signifie que la « qualité d’un acte ou d’un jugement permettant, en cas de besoin, de recourir à la force publique pour son exécution. ».

Puisque l’on juge un arbre à ses fruits… Que diriez-vous, entre autres, d’une visite des centres-villes de Montréal, de ses banlieues, de l’Outaouais…

La loi reconnaît le caractère exécutoire de chacun des droits linguistiques fondamentaux définis comme suit dans la Charte de la langue française :

Le français est la langue officielle du Québec. Seule cette langue a ce statut. Le français est aussi la seule langue commune de la nation québécoise et constitue l’un des fondements de son identité et de sa culture distincte.

LES DROITS LINGUISTIQUES FONDAMENTAUX

1. Toute personne a le droit que communiquent en français avec elle l’Administration, les services de santé et les services sociaux, les autres prestataires d’un service régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux , les entreprises d’utilité publique, les ordres professionnels, leurs membres titulaires d’un permis délivré conformément à l’article 35, les établissements d’enseignement de niveau collégial et universitaire, les associations de travailleurs et les diverses entreprises exerçant au Québec.

1. En assemblée délibérante, toute personne a le droit de s’exprimer en français.

1. Les travailleurs ont le droit d’exercer leurs activités en français.

1. Les consommateurs de biens ou de services ont le droit d’être informés et servis en français.

1. Toute personne admissible à l’enseignement au Québec a droit de recevoir cet enseignement en français.

L’ensemble des organismes et entreprises se doivent de les respecter, sinon nous vous recommandons fortement à déposer des plaintes à l’OQLF aux adresses :

plaintes@oqlf.gouv.qc.ca ou à https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/plainte/formulaire_plainte.aspx

Charte à https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-11