Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le projet de loi 96

Journée nationale des Patriotes, le 24 mai 2021 – Le président d’Impératif français, M. Jean-Paul Perreault, se dit tout d’abord enchanté de constater l’objectif global du projet de loi 96, lequel se propose de renforcer le français dans la vie sociale, économique et culturelle du Québec.

Après plusieurs mois d’attente, le ministre Simon Jolin-Barrette a finalement déposé son projet de loi « costaud » visant à « moderniser la loi 101 ». Presque tous les domaines d’activités y passent, de la symbolique constitutionnelle aux mesures d’enseignement du français aux immigrants, de la langue de travail au gouvernement et dans les entreprises de plus de 25 employés jusqu’au statut bilingue des municipalités.

Les deux propositions constitutionnelles. Pour M. Perreault, le projet de loi mise sur l’aspect symbolique pour positionner avantageusement le gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ) comme porteur du fameux nouveau nationalisme de la CAQ et meilleur défenseur de la nation. À cet effet, deux propositions visent à inscrire dans la partie « Québec » de la Constitution de 1867 premièrement, que celui-ci est le siège de la nation québécoise, et deuxièmement, que le français est la langue de cette nation et la langue commune de ses habitants.

Or ces propositions peuvent être comprises de deux façons, précise M. Perreault. D’abord, une valeur symbolique, mais aucune valeur interprétative, auquel cas personne n’en déchirerait sa chemise au Canada anglais. Ou, dans le cas contraire, une valeur interprétative que devront prendre en compte les tribunaux, ce qui renforcerait la valeur symbolique et politique des deux propositions. Pour M. Perreault, il y a fort à parier que dans les deux cas elles susciteront une forte opposition au Canada anglais de peur de donner davantage de pouvoirs au Québec.

De nouveaux droits nonobstant la Constitution du Canada de 1982 et la Charte fédérale des droits et des libertés. Le président d’Impératif français exprime sa satisfaction envers la création de nouveaux droits linguistiques fondamentaux enchâssés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. En outre, il s’agit de la reconnaissance du droit de vivre en français et du droit à des services d’apprentissage du français. Ces modifications ainsi que le projet de loi 96 dans son ensemble sont accompagnés d’une disposition dérogatoire, une clause nonobstant, que plusieurs observateurs au Québec jugent toutefois inutile étant donné le caractère « modéré » des propositions de la CAQ.

Le droit de travailler en français. Selon M. Perreault, le projet de loi 96 présente plusieurs mesures positives en matière de langue de travail. Le projet de loi insiste avec raison sur le droit des employés d’exercer leur travail en français, interdisant le harcèlement, la discrimination ou les représailles pour quiconque réclame un milieu de travail français.

Outre cela, le projet de loi 96 entend faire respecter activement le droit des travailleurs de travailler en français, en instaurant des comités de francisation et en faisant adopter un programme de francisation dans chaque entreprise de 25 employés ou plus. Tous les employeurs sont ainsi obligés de prendre tous les moyens nécessaires pour éviter d’exiger la connaissance systématique de l’anglais pour accéder à un poste, le conserver ou permettre l’avancement.

Parmi les mesures en lien avec le travail longtemps réclamées par Impératif français et par plusieurs autres organisations intéressées par la question, on trouve les mesures de francisation se rapportant aux entreprises de 25 à 49 employés. Comme les entreprises plus grandes, les entreprises moyennes de 25 à 49 employés seront dorénavant obligées de créer un comité de francisation intra-muros, composé pour moitié de représentants de l’employeur et pour moitié de représentants des employés. Ce comité aura la tâche de rédiger et d’adopter un plan d’action visant la francisation de l’entreprise et d’en faire le suivi en lien étroit avec le Commissaire à la langue française. Au cœur de ces plans d’action se trouve l’offre de services d’apprentissage du français par Francisation Québec (maintenant division du ministère de l’Immigration et unique point d’entrée pour qui veut apprendre le français).

Comme le souligne M. Perreault, le suivi et une réponse appropriée de l’Administration sont fondamentaux pour faire avancer le français-langue de travail. C’est ainsi que le rapport bisannuel remis au Commissaire à la langue française permettra à ce dernier d’évaluer la progression de la francisation et d’obliger éventuellement les entreprises fautives à refaire leurs devoirs et à resoumettre un nouveau plan de francisation. À défaut de quoi, le gouvernement du Québec ne pourra conclure de contrats avec ces entreprises fautives ni même leur octroyer des subventions. C’est d’ailleurs ce même Commissaire qui traitera les plaintes, les inspections et les enquêtes. Il disposera dorénavant du pouvoir d’ordonner de mettre fin aux manquements à la Charte. En matière de suivi des plaintes, Impératif français dispose d’une excellente expérience et se promet de collaborer au mieux avec le gouvernement provincial.

Pour le reste du projet de loi 96, M. Perreault estime que des réserves s’imposent. Chaque proposition est accompagnée de mesures de mitigation et laisse certains problèmes entiers. Les mesures sont parfois naïves, telle l’invitation du gouvernement à tous les résidents non francophones à apprendre le français afin que « tous les résidents du Québec ne pouvant communiquer en français » puissent le faire, ce qui « leur permett[ra] d’interagir, de s’épanouir au sein de la société québécoise et de participer à son développement ».

« Une langue trouve « d’abord » son utilité sur le marché du travail », souligne M. Perreault.

Certaines propositions du projet de loi 96 peuvent être trompeuses, telles les mesures prétendant limiter le nombre de places dans les collèges anglophones, après avoir octroyé et maintenu une aide de 100 millions de dollars pour l’agrandissement du plus grand cégep de l’Île de Montréal, le Collège Dawson. Ou encore les propositions touchant la francisation de l’immigration qui, prétendant adhérer à l’objectif des 90 % des substitutions linguistiques en faveur du français, font l’impasse sur une proportion d’immigrants locuteurs déclinante depuis 10 ans et sans établir les moyens de cette francisation, ignorant l’impact de plus en plus lourd de l’immigration temporaire.

Elles sont à certains égards une insupportable poudre aux yeux, comme la révocation du statut bilingue qu’aucune municipalité n’achètera, l’application de la loi 101 aux entreprises à charte fédérale qui s’est déjà heurtée à une fin de non-recevoir du fédéral.

« Comme mesures costaudes promises, il en manque. On a vu mieux! », de dire le président d’Impératif français. Ce dernier résume ainsi sa compréhension globale du projet de loi :

« M. le premier ministre François Legault, nous, Québécois, sortons de près de 17 années de dérive libérale, où le peuple québécois et sa langue n’ont connu que des reculs. Le projet de loi 96, bien que dans la bonne direction, représente aux yeux d’Impératif français un « projet » qui demande à être bonifié pour qu’il soit vraiment costaud pour être à la hauteur de nos aspirations collectives. La population québécoise aurait pourtant été on ne peut plus favorable à la mise en place d’un nouveau régime linguistique restructurant l’action gouvernementale dans toutes ses missions.

Il est question de notre croissance, rayonnement et création culturelle collective; les temps ont changé depuis les débuts de la mondialisation économique et culturelle. L’environnement international impose désormais une pression culturelle sur tous les peuples. Si plusieurs peuples pourtant indépendants adoptent des mesures de résistance, à plus forte raison devons-nous le faire, en utilisant tous les leviers politiques à notre disposition pour que notre langue nationale fasse beaucoup plus que vivoter. Le français sera ce que nous en ferons. »

Et puisque le Canada anglais s’y oppose au point d’en délirer pour maintenir son suprémacisme anglais au Québec, c’est que nous avons raison! Impératif français demande aux différents partis politiques de l’Assemblée nationale, s’ils sont vraiment sincères, et aux intervenants à la future Commission de consultation de réclamer du gouvernement beaucoup plus de mesures réellement « costaudes ». Il faut plus qu’une vision défensive de seulement « tenter de freiner » le recul du français ou d’en assurer la « survie »! Par exemple, 1) il faut pour tous et toutes que le passage au niveau collégial public soit, comme cela est le cas dans presque tous les États du monde, dans la langue nationale, le français, aussi langue commune et du travail. Sinon que la loi 101 s’applique aussi au niveau collégial. 2) Et cela va aussi de soi, il faut exiger de tous immigrants qu’ils aient, sans exception, une connaissance de la langue nationale du Québec, le français, à leur arrivée.

Une nation qui se respecte ne peut accepter qu’une autre lui impose ses volontés.

Jean-Paul Perreault, président d’Impératif français

Un message d’Impératif français

Renseignements :

Jean-Paul Perreault
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