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Tour de PiseVotre plainte 2021-0285-EI (2021-0589-CAS)

Pour votre information, j’ai reçu cette réponse (ci-dessous) du Commissariat aux langues officielles, à la suite d’une plainte déposée au printemps.

En quelques mots : quand nous sommes rentrés d’Europe à la fin mars, le gouvernement fédéral nous a obligés à prendre une chambre près de l’aéroport en attendant les résultats de notre test covid. Il s’agissait du motel Best Western, 1600 côte de Liesse à St-Laurent : nous sommes donc au Québec. Le préposé chargé de nous « surveiller » ne parlait pas un mot de français, même pas bonjour ni merci. Le Commissaire aux langues officielles prétend que cet établissement ne relève pas de la responsabilité du gouvernement fédéral.

Gilbert Troutet
Gatineau


Parlement canadien 2021Adresse utile pour vos commentaires :

De : Enquêtes Langues officielles/Official Languages Investigations
Envoyé : 23 septembre 2021 15:01

Objet : Votre plainte 2021-0285-EI (2021-0589-CAS)

Bonjour,

Je vous écris relativement à la plainte que vous avez déposée auprès du Commissariat aux langues officielles. L’incident en question portait sur le service en français qui n’était pas disponible de la part d’un préposé chargé de vous surveiller et de vous accompagner lors de votre séjour obligatoire dans un hôtel autorisé par le gouvernement du Canada alors que vous attendiez les résultats du test de dépistage de la COVID-19. Les incidents se sont produits les 26 et 27 mars 2021 à Montréal (Québec).

Selon le cadre du programme du séjour obligatoire dans les hôtels autorisés par le gouvernement (HAG), entre le 22 février et le 9 août 2021, les voyageurs arrivant par voie aérienne devaient réserver une chambre dans un HAG et y séjourner, à leurs frais, en attendant les résultats du test de dépistage de la COVID-19. Les voyageurs qui obtenaient un résultat négatif pouvaient quitter l’HAG et terminer la période de quarantaine ailleurs. Les voyageurs qui obtenaient un résultat positif pouvaient être appelés par l’Agence de la santé publique du Canada (Agence) pour être transférés vers un établissement de quarantaine désigné, selon l’évaluation effectuée par le personnel de l’Agence.

En réponse aux questions d’enquête et suite à notre revue du cadre du programme, les HAG sont des hôtels privés qui ont accepté de respecter les lignes directrices et les critères de sélection en matière de santé publique pour l’hébergement des voyageurs pendant la période d’attente des résultats. Les responsabilités des HAG se limitaient à fournir les services de première nécessité notamment les repas, le téléphone, le Wi-Fi, l’accès à l’extérieur pour prendre de l’air, la sécurité et le transport entre l’aéroport et l’hôtel et à garder une communication régulière avec l’Agence quant aux arrivées et départs des voyageurs. Des représentants de l’Agence n’étaient pas présents sur les lieux, mais en cas de question sur la quarantaine et les tests de dépistage, les voyageurs avaient la possibilité de communiquer directement avec l’Agence ou avec la Croix rouge canadienne par téléphone, et ce dans les deux langues officielles.

L’Agence a précisé qu’il n’existait aucun contrat entre elle et les HAG et que ces derniers n’agissaient pas pour le compte de l’Agence. Les HAG n’avaient aucun pouvoir sous la Loi sur la quarantaine et le personnel de l’Agence s’acquittait des devoirs et pouvoirs découlant de cette loi. En matière linguistique, les HAG, à titre d’entreprises privées, sont assujetties aux lois provinciales et territoriales locales. D’ailleurs, le cadre du programme précise que les HAG sont responsables de suivre les orientations provinciales en matière de langue de service.

Dans votre plainte, vous avez allégué que le service n’était pas disponible de la part d’un préposé de l’hôtel. Ce préposé vous a servi des repas et vous a accompagné à l’extérieur. Considérant les responsabilités des HAG prévues au cadre du programme, les services que vous n’avez pas pu recevoir en français, soit les communications avec le préposé, n’étaient pas des services rendus par ou pour le compte de l’Agence. Il s’agissait des services offerts par l’HAG à titre d’entreprise privée et n’impliquaient pas de responsabilité ou pouvoir appartenant à l’Agence.

Nous avons compte tenu des réponses de l’Agence et des faits que vous avez rapportés et conclu que l’hôtel où vous avez séjourné n’agissait pas pour le compte d’une institution fédérale assujettie à la Loi sur les langues officielles (la Loi). En l’absence d’un incident visant une institution fédérale assujettie et conformément à l’alinéa 58(3) de la Loi, il est approprié d’exercer la discrétion du commissaire afin d’interrompre la présente enquête.

La présente lettre n’écarte pas la possibilité que votre plainte implique une infraction à une loi provinciale applicable. Vous avez toujours la possibilité de communiquer avec l’autorité provinciale compétente, soit l’Office québécois de la langue française. Vous pouvez lui communiquer en ligne à l’adresse https://www.oqlf.gouv.qc.ca/accueil.aspx ou par téléphone au 514-873-6565.

Nous vous remercions d’avoir porté cette situation à l’attention du commissaire. Nous vous invitons à communiquer de nouveau avec nous si vous croyez que d’autres situations sont contraires aux dispositions de la Loi sur les langues officielles.

Espérant le tout conforme, je vous prie d’agréer mes sincères salutations.

Isabelle Gervais
Commissaire adjointe
Direction générale de l’assurance de la conformité
Commissariat aux langues officielles

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