DÉPASSER L’ÉGALITÉ DE FAÇADE DU BILINGUISME SYMÉTRIQUE

La situation est connue et décriée depuis longtemps : malgré les efforts considérables déployés pour la défense de la langue française au Québec depuis l’adoption de la Charte de la langue française, l’utilisation du français persiste à décliner. Pire, plusieurs études récentes démontrent que ce déclin s’accélère, particulièrement dans la grande région de Montréal. Plutôt que d’observer un renforcement du français langue commune, on y constate une culture de bilinguisation systématique poussant au passage à l’anglais en présence de toute altérité linguistique, notamment dans le domaine du travail ainsi que parmi les immigrants et les nouvelles générations.

Une part majeure de cette situation est imputable aux politiques linguistiques fédérales traitant indistinctement français et anglais comme égaux, optionnels et alternatifs, sur pied d’égalité symétrique dans leurs champs de compétence. Or, dans le contexte géopolitique nord-américain, une telle égalité symétrique entre français et anglais n’est rien d’autre qu’une égalité entre le pot de terre et le pot de fer. Elle n’accorde aucune protection réelle au français langue commune au Québec pour, plutôt, n’en faire qu’une simple alternative. En outre, la situation actuelle laisse sans protection linguistique les quelque 135 000 travailleurs québécois dans des entreprises de compétence fédérale, et ne s’avère d’aucun secours aux 76 000 fonctionnaires fédéraux québécois, dont 44 % affirment, selon le Commissariat aux langues officielles, subir un climat d’insécurité linguistique dans la fonction publique. Le modèle fédéral ne fonctionne pas et doit être revu.

Le 24 novembre 2020, prenant enfin acte de la situation, la Chambre des communes du Canada ouvrait un processus de consultations et auditions publiques en commission parlementaire (Comité permanent aux langues officielles) pour procéder à l’étude des mesures que pourraient prendre le gouvernement fédéral pour la protection et la valorisation de la langue française au Québec et au Canada.

Impératif français, société à but non lucratif impliquée de près depuis plus de 40 ans dans la valorisation et la protection de la langue française au Québec, participera à ces auditions publiques en commission parlementaire le (nous sommes dans l’attente de présentation) février 2021. Impératif français y sera représenté par son président, M. Jean-Paul Perreault, ainsi que par Me François Côté, avocat expert en droit linguistique et en droit constitutionnel.

À cette occasion, Impératif français entend présenter trois propositions pour une protection particulière de la langue française au Québec au sein des objets de compétence fédérale et pour une restauration constitutionnelle du français langue officielle de la législation au Québec.

1 – Étendre la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale;

2 – Amender la Loi sur les langues officielles pour accorder une protection particulière à la langue française au sein de la fonction publique fédérale; et

3 – Ouvrir une procédure d’amendement constitutionnel bilatéral pour rétablir le statut du français comme langue officielle de la législation au Québec

Ces propositions ont pour but non seulement de prendre acte de la problématique, mais surtout et plus encore de présenter des voies de réalisation concrètes et parfaitement réalisables en droit pour redresser la situation, avec nombreuses références et explications à l’appui. Elles réfutent également les propositions fédérales qui chercheraient plutôt à entendre encore plus de bilinguisme symétrique au Québec, notamment au travers de la Loi sur les langues officielles. Finalement, chacune de ces propositions s’accompagne de modèles d’amendements législatifs détaillés.

Le tout est soutenu par un argumentaire juridique et constitutionnaliste fouillé de 60 pages, formellement déposé auprès de la Chambre des communes en tant que mémoire d’intervention parlementaire.

Ce mémoire est rendu public par Impératif français et peut être consulté à l’adresse suivante : www.imperatif-francais.org

La version intégrale du mémoire est accessible en cliquant ICI