Projet de loi no­°60

Ce projet de loi a pour objet d’instituer une Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement.
 
Le projet de loi a aussi pour objet de préciser, dans la Charte des droits et libertés de la personne, que les droits et libertés
fondamentaux qui y sont prévus s’exercent dans le respect des valeurs que constituent l’égalité entre les femmes et les hommes, la primauté du français ainsi que la séparation des religions et de l’État, la neutralité religieuse et le caractère laïque de celui-ci, tout en tenant compte des éléments emblématiques ou toponymiques du patrimoine culturel du Québec qui témoignent de son parcours historique.
 
Le projet de loi prévoit également que les organismes publics doivent, dans le cadre de leur mission, faire preuve de neutralité en matière religieuse et refléter le caractère laïque de l’État. Il énonce aussi diverses obligations pour les membres du personnel des organismes publics dans l’exercice de leurs fonctions, dont un devoir de neutralité et un devoir de réserve en matière religieuse se traduisant notamment par une restriction relative au port d’un objet marquant ostensiblement une appartenance religieuse. Le projet de loi énonce également que les membres du personnel d’un organisme public doivent exercer leurs fonctions à visage découvert et que les personnes à qui leurs services sont fournis doivent également avoir le visage découvert lors de la prestation de tels services.
 
Le projet de loi prévoit que ces règles s’appliquent aussi à d’autres personnes notamment à celles qui exercent des fonctions judiciaires ou des fonctions juridictionnelles relevant de l’ordre administratif ainsi qu’à celles qui sont membres du personnel de l’Assemblée nationale.
 
Le projet de loi définit, dans la Charte des droits et libertés de la personne, ce qui constitue un accommodement résultant de l’application de celle-ci et énonce les conditions à respecter afin qu’il puisse être accordé. Le projet de loi établit aussi un cadre d’analyse pour faciliter le traitement d’une demande d’accommodement pour des motifs religieux soumise aux organismes publics.
 
De plus, le projet de loi impose aux organismes publics l’obligation d’adopter une politique de mise en oeuvre des prescriptions qui y sont prévues.
 
Par ailleurs, le projet de loi établit des règles particulières applicables dans le domaine des services de garde éducatifs à l’enfance.
 
Le projet de loi modifie la Loi sur l’Assemblée nationale pour y prévoir spécifiquement le pouvoir de cette Assemblée de régir le port d’un signe religieux par ses membres et celui du Bureau de l’Assemblée nationale d’approuver la présence d’un symbole religieux dans les locaux de celle-ci.
 
De plus, le projet de loi accorde des pouvoirs au gouvernement afin notamment de faciliter sa mise en oeuvre. Enfin, diverses dispositions de nature transitoire et finale y sont prévues.
 
Pour la suite : Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement (PDF,  592 ko)