Nous publions à fin de ce texte la plainte et la réponse intégrale du CLO
Langue de travail sur les navires de la Défense nationale Deux ans et demi plus tard, le CLO répond à la plainte
Source : Paul Gaboury, Le Droit
Deux ans et demi après le dépôt d’une plainte au sujet du non-respect de la langue de travail sur les navires de la Défense nationale, le commissariat aux Langues officielles reconnaît plusieurs éléments ne respectant pas la Loi sur les langues officielles.
Malgré ce constat, le bureau du commissaire Graham Fraser a décidé « de fermer le dossier », tout en s’engageant « à poursuivre le travail avec les responsables du ministère de la Défense nationale (MDN) afin de faire des langues officielles une source de fierté et une composante intégrale de l’identité de la Défense nationale ».
C’est le 7 octobre 2009 que le président d’Impératif français, Jean-Paul Perreault, a déposé cette plainte pour dénoncer le non-respect du français comme langue de travail dans la Marine canadienne.
Pour justifier sa plainte, M. Perreault citait le bilan annuel 2008-2009 « Langues officielles – Défense nationale » dans lequel il était écrit que dans la Marine canadienne, la proportion de francophones n’est que de 14,9 % et qu’il n’existe qu’un seul de ses 33 navires où la langue de travail est le français. Trois autres seraient bilingues dont deux dans la Marine régulière et un autre dans la force de réserve.
M. Perreault indiquait dans sa plainte que « dans la réalité, le seul navire francophone NCSM Ville de Québec ne serait composé qu’à 60 % d’effectifs francophones et à 40 % d’anglophones, ce qui ferait de ce navire un bâtiment bilingue ». « Pour les trois autres navires prétendument bilingues, ils sont dans la pratique des navires où la langue de travail est uniquement en anglais, les effectifs étant composés à 80 % d’anglophones. »
Extrait de http://www.cyberpresse.ca/le-droit/actualites/fonction-publique/201203/23/01-4508844-deux-ans-et-demi-plus-tard-le-clo-repond-a-la-plainte.php
Plainte
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Réponse
9 mars
N/Réf. : 1655-2009-N3
WebCIMS : 81866
Monsieur Jean-Paul Perreault
Président
Impératif français
Case postale 449
Aylmer (Québec) J9H 5E7
Monsieur,
Je donne suite à la plainte que vous avez déposée à I’encontre du Ministère de la Défense nationale (MDN), et plus particulièrement par rapport à la sous-utilisation du français dans la marine canadienne. Vos allégations émanaient du bilan annuel 2008-2009 du MDN et visaient également les sites Web de certains navires canadiens. Votre dossier était demeuré actif puisqu’au moment du dépôt de votre plainte, le MDN était en réorganisation de ses unités de travail suite au développement de son Modèle de transformation du programme des langues officielles adopte en 2006.
Nous sommes maintenant en mesure de vous informer que la désignation linguistique des navires canadiens a changé. La marine canadienne compte 33 navires dont 24 sont désignés anglais, 1 français, 3 bilingues et 5 n’ont pas de langue de travail spécifique puisque celle-ci change selon l’unité qui est à bord.
Pour ce qui est des sites Web et de la mention « Under the Official Languages Act, this unit provides services to its clientele in English only», ceci demeure problématique malgré le fait que le MDN a élaboré une nouvelle Directive sur l’utilisation des langues officielles sur les sites Internet. Cette Directive a pour but de clarifier les critères d’utilisation des langues officielles sur les sites Internet lorsque l’information publiée s’adresse aux membres du public et au personnel du MDN et des Forces canadiennes (FC). Le ministère est encore à l’étape de communication, de sensibilisation et de distribution de cette directive.
En réponse à notre intervention dans ce dossier, nous pouvons vous confirmer que plusieurs sites Internet des navires de la Marine royale canadienne ont été traduits et sont disponibles dans les deux langues officielles. Nous avons noté que plusieurs sites sont actuellement en cours de traduction. Nous allons poursuivre notre vigilance dans ce dossier afin que taus soient traduits dans les meilleurs délais possibles.
Au fil des ans, plus d’un commissaire aux langues officielles s’est penché sur la question des droits linguistiques des militaires au sein de la Défense nationale et ils ont émis des recommandations visant à améliorer le respect de toutes les parties de la Loi sur les langues officiel/es, dont la partie VI (Participation des Canadiens d’expression française et anglaise).
En ce qui concerne l’aspect de votre plainte qui traite de cette partie de la Loi, notre enquête a révélé que la Marine royale canadienne éprouve de sérieuses difficultés à recruter des marins francophones. Les principales raisons étant l’emplacement des bases navales au Canada et la prépondérance de l’anglais comme langue internationale des opérations navales.
Pour lire la suite… Réponse COLO.pdf