LE DROIT DE TRAVAILLER EN FRANÇAIS BAFOUÉ

Commission des relations du travail
(Division des relations du travail)

Dossier : 259807
Cas : CQ-2010-5973
Référence : 2011 QCCRT 0214

Québec, le 29 avril 2011

DEVANT LA COMMISSAIRE : Maryse Morin, juge administratif

Pierre Pouliot, Plaignant
Quality Inn & Suites Lévis, Intimée

Décision

[1] Le 21 juillet 2010, Pierre Pouliot, ci-après le plaignant, dépose une plainte en vertu de l’article 46 de la Charte de la langue française, L.R.Q., c. C-11 (la Charte), contre Quality In & Suites Lévis, ci-après le Quality Inn. Il allègue qu’il n’a pas été embauché à un poste « d’homme de maintenance » parce qu’il ne connaît pas suffisamment à la langue anglaise.

[2] Le 15 décembre 2010, la Commission rend la décision suivante* :

[31]  Pour la Commission, il est manifeste que l’employeur contrevient à la Charte en exigeant la connaissance de l’anglais au candidat qui veut obtenir le poste de « responsable de la maintenance » de son hôtel. Le fait qu’il soit susceptible de répondre exceptionnellement à des clients anglophones ne saurait justifier cette exigence. […]

Les dommages moraux

[33] Le plaignant réclame une indemnité de 1 000 $ à  ce chapitre.   […] [34] En l’espèce, le plaignant s’est senti humilié et vexé par les questions posées par ;a préposée de Quality Inn concernant sa connaissance de la langue anglaise dans le contexte de l’emploi affiché. Il s’est engagé dans un processus de plainte pour faire respecter un droit fondamental, celui de travailler en français, malgré son faible niveau de connaissance juridique. Cette situation est la cause d’un stress important que le plaignant a supporté. Il y a lieu d’accorder l’indemnité réclamée de 1 000 $.

DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS

[37] Le préambule et les articles 1 et 4 de la Charte proclament les droits linguistiques fondamentaux suivants :

PRÉAMBULE

L’assemblée nationale reconnaît la volonté des Québécois d’assurer la qualité et le rayonnement de la langue française. Elle est donc résolue à faire du français la langue de l’État et la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l’enseignement, des communications du commerce et des affaires.

[49]  Quality Inn est une entreprise importante qui doit respecter les valeurs fondamentales de la société québécoise inscrites à la Charte. Le versement de dommages-intérêts punitifs  pour une somme de 2 000 $ devrait permettre de dénoncer un tel comportement et d’assurer que la faute commise ne se répète pas.

*************

* Décision de la CRT du 10 décembre 2010 : http://www.crt.gouv.qc.ca/uploads/tx_crtdecisions/2010_QCCRT_0592.pdf