« Dans presque tous les États du monde, l’accueil téléphonique se fait dans la langue nationale de ceux-ci. Seule une mentalité colonisée peut concevoir qu’il soit plus important d’offrir l’accès, en premier, au message d’accueil dans une autre langue, ici l’anglais, avant d’avoir entendu entièrement le message dans la langue officielle de l’Administration! Le message d’accueil en anglais au Québec, « If you want to hear this message in English, press 9 », est l’équivalent de dire à l’unilingue anglais ou au nouvel arrivant : « If you don’t want to learn French, press 9 ». C’est aussi un puissant moyen pour banaliser et inférioriser la langue française, une langue déjà trop fragilisée par l’irresponsabilité des autorités politiques. » (Jean-Paul Perreault, président d’Impératif français)
CONTRAVENTION
AU GOUVERNEMENT CHAREST
DISPOSITIONS PÉNALES
101. Quiconque contrevient à une disposition de la politique linguistique gouvernementale relative à l’emploi de la langue française dans l’Administration commet une infraction et est passible
a) pour chaque infraction, d’une amende de 5000$ dans le cas de ministères et de 3000$ dans le cas des services publics régionaux;
b) pour toute récidive, d’une amende de 2000$ dans le cas de ministères et de 1000$ dans le cas des services publics régionaux.
101+. Une amende globale de 100 000$ au ministre responsable de l’application de la Loi 101 pour négligence professionnelle.
Ces amendes sont payables au Mouvement Montréal français et à Impératif français qui s’avèrent plus efficaces pour contrer le bilinguisme des services publics que les instances gouvernementales payées pour le faire.
Source:
Mouvement Montréal français, 82, Sherbrooke Ouest, Montréal (Québec) H2X 1X3, Téléphone : 514-835-6319 et
Impératif français, C.P. 449, succ. Aylmer, Gatineau (Québec) J9H 5E7, Téléphone : 819 684-8460, www.imperatif-francais.org
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La lettre ci-dessous remise au cabinet du Premier ministre accompagnait le constat d’infraction ci-dessus :
Montréal, le 14 mai 2008
Monsieur Jean Charest
Député de Sherbrooke
Parti libéral du Québec
Premier ministre
Conseil exécutif
770, rue Sherbrooke Ouest
4e étage
Montréal (Québec)
H3A 1G1
N/Réf. : 2008-101x
Objet : Non respect de la politique gouvernementale relative à l’emploi de la langue française dans les messages d’accueil de l’administration publique
Monsieur,
Le Mouvement Montréal français et Impératif français ont été saisis de nombreuses plaintes concernant la politique gouvernementale relative à l’emploi de la langue française dans l’administration, et ce, à l’intérieur de plusieurs ministères et bureaux du gouvernement du Québec. Cette plainte concerne la langue du message d’accueil téléphonique des services gouvernementaux.
Des citoyens ayant fait appel à vos services ont constaté que l’option pour obtenir de l’aide téléphonique en anglais était offerte systématiquement au début du message, alors que la politique stipule clairement que cette option doit être entendue uniquement à la fin, avant les salutations.
Nous vous avisons que la politique linguistique prévoit que le code pour entendre un message dans une langue autre que le français doit être mentionné uniquement après la présentation du menu détaillé dans la langue officielle. Le dépliant publié en 2007 par l’Office québécois de la langue française est très explicite à cet égard.
De plus, l’article A.3 des principes généraux de la politique linguistique voit à ce que le français ne puisse pas être contourné aisément, ce qui est pourtant le cas actuellement.
A.3 L’Administration favorise l’unilinguisme français dans ses activités afin de refléter le fait que le français est à la fois la langue officielle et la langue normale et habituelle de la vie publique.
Ces messages d’accueil téléphonique concourt à la bilinguisation de l’État québécois par l’entremise de ses services publics. Nous vous enjoignons donc à vous assurer du respect des principes généraux de la politique gouvernementale en matière de messages d’accueil téléphonique ainsi que les articles de la Charte se rapportant à l’administration publique québécoise.
Ainsi, vous trouverez en annexe la liste des ministères et des organismes qui ne respectent pas la politique linguistique, le texte de la disposition pénale ainsi que le montant des amendes auxquelles vous êtes passibles pour cette infraction. Afin de vous conformer à la politique, veuillez communiquer avec nous par écrit d’ici le 14 juin en vue de soumettre à l’Office les mesures que vous entendez prendre, ainsi qu’un échéancier raisonnable pour ce faire.
Faites en sorte que les changements nécessaires soient apportés conformément à cette politique linguistique.
Mario Beaulieu Président Mouvement Montréal français |
Jean-Paul Perreault Président Impératif français |
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Attention – Nous vous invitons à téléphoner aux organismes et ministères ci-dessous en infraction pour leur demander de respecter la Politique linguistique gouvernementale. Vous trouverez à la fin une suggestion de texte duquel vous pourriez vous inspirer.
Organismes ou ministères en infraction de la région de Montréal ou à partir de Montréal :
Aide financière aux études | 1-877-643-3750 |
Bibliothèque et archives nationales du Québec | 514-873-6000 |
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement | 1-800-463-4732 |
Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières | 514-873-2211 |
Cégeps à distance | 514-864-6464 |
Centre communautaire juridique de Montréal) | 514-864-2111 |
Centre de conservation du Québec | 418-643-7001 |
Centre de recherche industrielle du Québec (CRIQ) | 514-383-1550 |
Centre local d’emploi(Sécurité du revenu -Ville de Montréal, Ahuntsic, Côte-des-Neiges, etc.) | 514-872-4949 |
Centre local d’emploi (Sécurité du revenu – banlieue de Mtl, Laval, Anjou, Montréal-Est, Lachine, etc.) | 514-864-6633 |
Centre spécialisé des demandeurs d’asile | 514-872-0728 |
Commission administrative des régimes de retraites et d’assurance (CARRA) | 1-800-463-5533 |
Commission de la construction du Québec | 514-341-2686 |
Commission des droits de la personne et de la jeunesse | 514-873-5146 |
Commission des lésions professionnelles | 514-873-7188 |
Commission des services juridiques (refus et contestations) | 514-873-3562 |
Commission des transports | 1-888-461-2433 |
CSST | 1-866-302-2778 |
Diplôme d’études collégiales | 418-646-1528 |
Directeur de l’état civil | 514-864-3900 |
Emploi-Québec – direction régionale de Montréal | 514-725-5221 |
Financière agricole du Québec (Région de la Montérégie – Centre de services de La Prairie) | 450-444-1678 |
Fonds de recherche en santé du Québec (FRSQ) | 514-873-2114 |
Institut de technologie agro-alimentaire Saint-Hyacinthe | 450-778-6504 |
Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec | 514-282-5108 |
Investissements Québec (informations générales) | 1-866-870-0437 |
La Capitale mutuelle de l’administration publique | 1-800-463-5549 |
La Financière agricole du Québec(Centre de La Prairie) | 450-444-1678 |
Min. de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation(Dir. générale de l’alimentation) | 1-800-463-5023 |
Min. du développement économique, de l’innovation et de l’exportation | 514-873-8330 |
Ministère de l’immigration et des communautés culturelles | 514-864-9191 |
Ministère de la Justice | 514-393-2022 |
Ministère de l’éducation, du loisir et du sport- Direction régionale de Montréal | 514-873-4630 |
Ministère des finances | 418-528-9323 |
Musée d’art contemporain de Montréal | 514-847-6226 |
Musée de la civilisation | 418-643-2158 |
Musée national des beaux-arts du Québec | 418-643-2150 |
Régie de l’énergie | 514-873-2452 |
Régie des alcools, des courses et des jeux | 514-873-3577 |
Régie des rentes du Québec +soutien aux enfants | 514 873-2433 |
Régie du bâtiment du Québec – Permis d’utilisation pour des équipements pétroliers | 1-800-267-1420 |
Régie du logement | 514-873-2245 |
Registraire des entreprises | 1-888-291-4443 |
Revenu Québec | 514-873-2610 |
SAAQ | 1-800-361-7620 |
Services gouvernementaux | 1-888-643-4721 |
Société des alcools (SAQ) – siège du service à la clientèle | 514-254-6000 |
Société des casinos du Québec | 1-800-730-5686 |
Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ) | 1-800-665-6527 |
Société nationale du cheval de course (Sonacc) | 514-739-2741 |
Sûreté du Québec – armes à feu | 1-800-731-4000 |
Transformation alimentaire Québec | 514-873-4147 |
Tribunal administratif du Québec | 514-873-7154 |
Organismes ou ministères en infraction de la région de l’Outaouais ou à partir de l’Outaouais :
Centre de services agricoles | 819-986-8544 |
Centre d’archives de l’Outaouais | 819-568-8798 |
Centre des services agricoles | 819-986-8544 |
Centre local d’emploi d’Aylmer | 819-682-0362 |
Contrôle routier de l’Outaouais | 819-772-3048 |
Emploi Québec – Secteur Gatineau | 819-772-3035 |
Emploi Québec – Secteur Gatineau | 819-568-6500 |
Emploi Québec – Secteur Aylmer | 819-682-0362 |
Emploi Québec – Secteur Buckighnam | 819-986-8596 |
Emploi Québec – Secteur Hull | 819-772-3502 |
Établissement de détention – Secteur Hull | 819-772-3065 |
Ministère de l’Agriculture des Pêcheries et de l’Alimentation | 819-986-8985 |
Ministère des Ressources naturelles et de la Faune | 819-772-3487 |
Ministère de la Solidarité sociale ou Emploi Québec | 819-772-3035 |
Ministère de la Solidarité sociale ou Emploi Québec | 819-772-3035 |
Palais de Justice de Hull | 819-776-8100 |
SAAQ – Service de réadaptation | 819-772-3860 |
Service correctionnel du Québec – Bureau de l’Outaouais | 819-772-3183 |
SÉPAC – Secteur Lac Simon | 819-428-5334 |
Ville de Gatineau | 819-243-2345 |
Agence de l’efficacité énergétique | 1-877-727-6655 |
Bibliothèque et Archives nationales du Québec | 1-800-363-9028 |
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement | 1-800-463-4732 |
Cegep @ distance | 1-800-665-6400 |
Commissaire à la déontologie policière | 1-877-237-7897 |
Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA) | 1-800-463-5533 |
Commission d’accès à l’information | 1-888-528-7741 |
Commission de la Santé et de la Sécurité au Travail (CSST) | 1-866-302-2778 |
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse – Informations et plaintes |
1-800-361-6477 |
Commission des transports du Québec | 1-888-461-2433 |
Commission des transports du Québec – Renseignements, suggestions ou plaintes | 1-888-461-2433 |
CRIQ | 1-800-667-4570 |
Direction régionale de l’Outaouais et Centre de services agricoles | 1-888-536-2720 |
Hydro-Québec – Clientèle commerciale | 1-877-956-5696 |
Hydro-Québec – Pannes et urgences | 1-800-790-2424 |
Hydro-Québec – Service résidentielle | 1-888-385-7252 |
Inspecteur général des institutions financières | 1-888-291-4443 |
Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec | 1-800-361-5111 |
Investissement Québec | 1-866-870-0437 |
La Capitale mutuelle de l’administration publique | 1-888-703-4480 |
MERCI, Direction de l’état civil | 1-800-567-3900 |
Ministère de la justice – Constats d’infraction | 1-877-263-6337 |
Ministère de la Justice – Directeur de l’état civil | 1-800-567-3900 |
Ministère de la justice – Renseignements généraux | 1-866-536-5140 |
Ministère de l’Éducation du Loisir et du Sport – Programme d’allocation pour les personnes handicapées |
1-866-946-6006 |
Ministère de l’Éducation du Loisir et du Sport – Renseignement sur l’état du dossier |
1-888-345-4505 |
Ministère de l’Éducation du Loisir et du Sport – Aide financière aux études |
1-877-643-3750 |
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale – Centre d’emploi Buckighnam |
1-800-567-9694 |
Ministère du Tourisme – Renseignements touristiques | 1-877-266-5687 |
Régie de l’assurance maladie du Québec | 1-800-561-9749 |
Régie de l’assurance maladie du Québec – Commissaire aux plaintes des personnes assurées |
1-888-899-2121 |
Régie des alcools des courses et des jeux | 1-800-363-0320 |
Régie des rentes du Québec – Renseignements | 1-800-463-5185 |
Régie des rentes du Québec – Soutien aux enfants | 1-800-667-9625 |
Régie du bâtiment du Québec – Permis d’utilisation pour les équipements pétroliers à risques élevés |
1-800-267-1420 |
Régime des rentes du Québec | 1-800-463-5185 |
Revenu Québec – Info-renboursement et Info-code d’accès |
1-800-811-7362 |
Revenu Québec – Renseignement concernant les entreprises les employeurs et les taxes à la consommation |
1-800-567-4692 |
Revenu Québec – Allocation Logement | 1-800-267-6299 |
Revenu Québec – Biens non réclamés | 1-800-840-6939 |
Revenu Québec – Perception des pensions alimentaires | 1-800-488-2323 |
Revenu Québec- Renseignements concernant les particuliers et les particuliers en affaires |
1-800-267-6299 |
SÉPAQ | 1-800-665-6527 |
Service Québec | 1-877-644-4545 |
Service Québec – Renseignement sur les programmes et services du gouvernement |
1-877-644-4545 |
Société d’Assurance Automobile du Québec | 1-800-361-7620 |
Société d’Assurance Automobile du Québec – Adaptation de véhicules pour personnes handicapées |
1-800-525-7719 |
Société d’Assurance Automobile du Québec – Vignette de stationnement pour personnes handicapées |
1-800-361-7620 |
Société d’Assurance Automobile du Québec- Rendez-vous automatisé |
1-800-667-8687 |
Tribunal administratif du Québec | 1-800-567-0278 |
Participation citoyenne
À vos téléphones!
Opération « Press 9 »
Le Mouvement Montréal français et Impératif français relancent l’opération « press nine », pour faire pression sur le gouvernement du Québec afin qu’il fasse appliquer sa propre politique linguistique!
Les citoyens sont invités à répondre à l’appel du MMF et d’Impératif français et à téléphoner aux bureaux des ministères québécois et autres organismes publics (municipalités, CLSC, etc,) qui refusent de se conformer à la politique linguistique gouvernementale.
Nous vous invitons à prendre le combiné et à appeler aux numéros ci-dessus. Le texte ci-joint résume la politique linguistique à réciter aux téléphonistes des différents services publics.
Votre participation citoyenne fera la différence !
Lisez la consigne suivante ou adaptez-la :
« Bonjour Madame/Monsieur,
J’appelle pour vous informer que votre message d’accueil téléphonique n’est pas conforme à la politique linguistique gouvernementale.
Cette politique précise que l’Administration favorise l’unilinguisme français dans ses activités afin de refléter le fait que le français est à la fois la langue officielle et la langue normale et habituelle de la vie publique.
Par conséquent, le code pour entendre un message dans une autre langue devrait venir à la toute fin après l’écoute de tous les autres choix, en français uniquement. Comme le rappelle l’Office québécois de la langue française, l’Administration doit jouer un rôle exemplaire et moteur dans la promotion du français, langue officielle du Québec.
Je vous remercie de votre attention. Bonne journée! »
********************************
À vos claviers!
Vous pouvez aussi écrire au cabinet du premier ministre M. Jean Charest, à la ministre responsable de l’application de la Charte de la langue française Mme Christine St-Pierre, au Secrétariat à la politique linguistique gouvernementale et à l’Office québécois de la langue française pour les inviter à intervenir pour que soient respectés la Politique linguistique gouvernementale ainsi que l’aide-mémoire de l’Office québécois de la langue française sur « la place du français dans les messages d’accueil… ».
Jean Charest
Premier ministre
www.premier-ministre.gouv.qc.ca/premier-ministre/nous-joindre/nous-joindre.shtml
Christine St-Pierre
Ministre responsable de l’application de la Charte de la langue française
ministre@mcccf.gouv.qc.ca
Office québécois de la langue française
France.boucher@oqlf.gouv.qc.ca
info-plaintes@oqlf.gouv.qc.ca
Secrétariat à la politique linguistique
info@spl.gouv.qc.ca