NON-RESPECT DU PROCESSUS DE FRANCISATION

Extrait du site Web de l’OQLF :
Le point 22 de la politique gouvernementale prévoit que :

« L’Administration n’accorde aucun contrat, subvention ni avantage à une
entreprise assujettie au chapitre V du titre II de la Charte, si cette
entreprise ne possède pas d’attestation d’inscr1ption, ou, si elle n’a pas
fourni dans le délai prescrit l’analyse de sa situation linguistique, ou, si
elle n’a pas d’attestation d’application de programme ni de certificat de
francisation délivré par l’Office québécois de la langue française, ou, si son
attestation ou son certificat a été retiré ou suspendu par l’Office, tant que
dure ce retrait ou cette suspension. Les documents d’appel d’offres font mention
de cette exigence. »

Dans le but de fournir aux ministères et organismes l’information et le
soutien nécessaires à l’application efficace et éclairée de ce point de la
politique gouvernementale, l’Office québécois de la langue française prépare et
tient à jour la liste des entreprises dont on a suspendu le certificat ou qui ne
respectent pas les étapes du processus de francisation décrit dans la Charte de
la langue française. Cette liste renferme les renseignements suivants : le
numéro d’entreprise du Québec attribué lors de l’immatriculation au registre des
entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (NEQ), le nom
de l’entreprise ainsi que l’adresse de son siège social. Nous diffusons,
maintenant, cette liste dans notre site Internet dans le but d’en faciliter
l’accès aux mandataires de l’application de la Charte dans les différents
ministères et organismes ainsi qu’à tout le personnel des diverses unités
administratives visées.

Mise à jour : 20 décembre 2005

(Le 3 janvier 2006)