MACHINECO.COM

Montréal, le 6 juillet 2006

Site web:
www.machineco.com

Monsieur,

à la suite de votre plainte concernant l’entreprise mentionnée ci-dessus,
l’Office a effectué des démarches en vue de corriger la situation, mais ses
interventions ont été infructueuses. C’est pourquoi le dossier a été transmis au
Procureur général du Québec en lui recommandant d’entreprendre les poursuites
pénales prévues par la Charte de la langue française.

Cette entreprise a déjà été condamnée une première fois à une amende de cinq
cents dollars (500$). Comme la dérogation persiste, l’Office a fermé son dossier
et l’a transmis de nouveau au Procureur général pour que ce dernier intente les
poursuites appropriées pour les mêmes contraventions.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Alain Bourbonnais
Spécialiste en traitement des plaintes
Direction du traitement des plaintes

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Adresses utiles:
www.machineco.com
robin@machineco.com

(Le 15 août 2006)