07 janvier 2006

EMPLOI DU FRANÇAIS DANS L’ADMINISTRATION

Lorsque le gouvernement du Québec a distribué par publipostage son dépliant «
Building the Québec of Tomorrow » et que le ministère de l’éducation, du Sport
et du Loisir a, pour sa part, distribué une version bilingue de la directive qui
accompagnait le relevé de notes des examens ministériels pour l’année scolaire
2004-2005: « Session d’examen destinée aux élèves qui ont eu un ou des échecs ou
qui ont suivi des cours de rattrapage / Examination session for students who
failed one or more courses or who took remedial courses », Impératif français
s’est appuyé sur la « Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la
qualité de la langue française dans l’Administration » pour obtenir des
engagements que ce genre de situation ne se reproduirait plus.

La connaissance de cette Politique gouvernementale est importante pour tous
ceux et celles qui veulent qu’au Québec le français soit la langue commune et la
langue d’usage public. Nous vous invitons donc à en prendre connaissance (pièce
jointe) ou encore à vous rendre à l’adresse

http://www.spl.gouv.qc.ca/langue/politique1.html

L’aide-mémoire « La Charte de la langue française dans les ministères et les
organismes et la politique linguistique gouvernementale » à l’adresse suivante
pourrait aussi vous être utile :

http://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/admin_publ/Aidememoire_adm_4_20041216.pdf

Il va sans dire que certaines directives de ces deux documents auraient
besoin d’être modifiées afin d’atteindre l’objectif poursuivi par la Politique
gouvernementale qui est « de permettre à l’Administration de jouer un rôle
exemplaire et moteur dans l’application de la Charte de la langue française » et
de « favoriser l’unilinguisme français dans ses activités afin de refléter le
fait que le français est à la fois la langue officielle et la langue normale et
habituelle de la vie publique ».

Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue
française dans l’Administration (1996)

Dans le but de permettre à l’Administration de jouer un rôle exemplaire et
moteur dans l’application de la Charte de la langue française (L.R.Q., c.
C-11), le gouvernement se dote d’une politique ayant pour objet la
valorisation de l’emploi et de la qualité du français.
Le gouvernement, ses ministères et ses organismes, tels qu’ils sont
décrits aux sous-paragraphes 1 et 2 du paragraphe A de l’Annexe de la Charte,
voient à appliquer les principes énoncés dans la présente politique.

A. Principes généraux

L’Administration favorise l’unilinguisme français dans ses activités afin
de refléter le fait que le français est à la fois la langue officielle et la
langue normale et habituelle de la vie publique.
L’Administration accorde une attention constante à la qualité de la langue
française. Elle voit à promouvoir un français de qualité dans les
communications de tous ordres. Elle veille notamment à utiliser les termes et
les expressions normalisés par l’Office de la langue française.

B. Cadre général d’application

Chaque ministère ou organisme adopte une politique linguistique
s’harmonisant avec sa mission et ses caractéristiques propres. Cette politique
tient notamment compte du fait que certains ministères et organismes
desservent une communauté d’expression anglaise ou une communauté autochtone
bénéficiant de droits reconnus par la loi. Elle peut également prendre en
compte les conditions particulières liées à l’accueil et à l’établissement des
personnes qui immigrent au Québec. Si la politique d’un ministère ou d’un
organisme prévoit une règle qui s’éloigne de certaines dispositions de la
politique gouvernementale, elle doit cependant en respecter les principes
généraux.

C. Langue des textes, documents et communications de l’Administration

De façon générale, l’Administration emploie exclusivement le français dans
la rédaction et la publication de ses textes, documents et communications, y
compris ceux qui sont diffusés sur support électronique.
Lorsque dans le but d’accroître la présence du Québec sur les réseaux
internationaux de communication, l’Administration diffuse un texte ou un
document sur l’autoroute de l’information, elle peut en présenter une
traduction dans d’autres langues.
Dans le cas où la traduction d’un texte ou d’un document est permise
conformément à la politique linguistique d’un ministère ou d’un organisme, la
version française est présentée sur un support distinct ou, à défaut,
accessible distinctement s’il s’agit d’un texte ou d’un document diffusé sur
l’autoroute de l’information.
Seule la version française d’un document d’information fait l’objet
d’une diffusion par envoi anonyme ou par publipostage. à la demande d’une
personne physique, une version dans une autre langue d’un tel document peut
lui être transmise.
La traduction de toute correspondance adressée à un autre gouvernement, à
une personne morale ou à une société établie au Québec est présentée sur
papier sans en-tête, sans signature, et portant la mention « Traduction ».
Le personnel de l’Administration s’adresse en français au public, au
téléphone ou en personne. Les messages enregistrés sont en français ; ils
peuvent aussi être dans une autre langue s’ils sont accessibles distinctement.
Cependant, les services administratifs ayant pour vocation spécifique de
desservir la communauté d’expression anglaise peuvent être offerts à la fois
en français et en anglais.
Les certificats, attestations et permis de toute nature sont établis en
français. Toutefois, les diplômes ou autres documents délivrés par un
ministère ou un organisme et attestant d’une formation peuvent être rédigés à
la fois en français et dans la langue dans laquelle l’enseignement a été reçu,
pourvu que le français y soit prédominant.
Lorsqu’il existe une version française d’une raison sociale, seule
celle-ci figure dans les répertoires établis par l’Administration et dans les
permis ou certificats délivrés par celle-ci.

D. Autres applications

De façon générale, dans les réunions avec d’autres administrations
gouvernementales, ou dans le cadre d’organisations internationales, qui ont le
français comme langue officielle ou langue de travail, le personnel de
l’Administration s’exprime en français.
Une norme technique établie à l’extérieur de l’Administration et
incorporée par renvoi à un texte réglementaire est, en règle générale,
traduite en français.
Les conférences et les allocutions prononcées par le personnel de
l’Administration dans l’exercice de ses fonctions sont en français. Elles
peuvent, après autorisation, être prononcées dans une autre langue que le
français si les circonstances le justifient.
De façon générale, dans les réunions qu’il tient avec les représentants
d’une entreprise établie au Québec, le personnel de l’Administration s’exprime
en français.
Lorsqu’elle participe à une exposition, à une foire ou à un autre
événement organisé partiellement ou entièrement avec son concours,
l’Administration s’assure que l’information la concernant soit offerte en
français.
L’Administration n’exige la connaissance d’une autre langue que le
français comme condition de recrutement, de mutation ou d’affectation, que si
l’accomplissement de la tâche nécessite la connaissance de cette autre langue.
Les ministères et organismes font rapport annuellement à l’Office de la
langue française de la politique d’utilisation du français dans les
technologies de l’information. En ce qui a trait à la règle linguistique de la
politique d’achat, la Commission permanente des achats veille à son suivi et
fait rapport, annuellement, de son application à l’Office de la langue
française.
L’Administration requiert des personnes morales et des sociétés que soient
rédigés en français les documents, notamment les plans et devis, déposés
auprès d’elle à des fins d’approbation, d’homologation ou d’agrément, ou
faisant partie d’un dossier établi en vue de l’obtention d’un contrat, d’une
subvention, d’un permis, d’une autorisation ou d’un certificat, ou encore en
vue de respecter une obligation découlant d’un texte législatif ou
réglementaire.
L’Administration n’accorde aucun contrat, subvention ni avantage à une
entreprise assujettie au chapitre V du titre II de la Charte, si cette
entreprise ne possède pas d’attestation d’inscr1ption, ou si elle n’a pas
fourni dans le délai prescrit l’analyse de sa situation linguistique, ou si
elle n’a pas d’attestation d’application de programme ni de certificat de
francisation délivré par l’Office de la langue française, ou si son
attestation ou son certificat a été retiré ou suspendu par l’Office, tant que
dure ce retrait ou cette suspension. Les documents d’appel d’offres font
mention de cette exigence.
L’Administration stipule, dans les contrats d’aide financière, que la
publicité ou l’affichage entourant leur réalisation se font conformément à la
réglementation applicable en matière d’affichage ou de publicité commerciale.
Si la nature du contrat et les sommes en jeu le justifient, l’Administration
peut exiger que soit accordée au français une place plus importante que celle
qui est prévue par la réglementation.
De façon générale, l’Administration s’assure, dans ses contrats, que tout
rapport qui lui est fourni est rédigé en français.

E. Mise en oeuvre de la politique gouvernementale au sein de
l’Administration

Les lois et les règlements s’harmonisent avec les objectifs de la Charte ;
dans cette perspective et pour la mise en oeuvre de la présente politique
gouvernementale, les ministères et organismes procèdent à un examen de la
législation et de la réglementation relevant de leur responsabilité. Un
rapport est déposé auprès du ministre responsable de l’application de la
Charte de la langue française dans l’année suivant l’adoption de la politique.
Aux fins de l’élaboration et de l’application de sa politique, chaque
ministère ou organisme crée un comité permanent relevant du sous-ministre ou
du dirigeant de l’organisme. Sont membres de ce comité, notamment, le
mandataire de l’application de la Charte dans le ministère ou l’organisme, les
responsables des achats, des communications, de l’informatique et des
technologies de l’information.
Ce comité élabore la politique linguistique et la fait approuver, après
avoir obtenu l’avis de l’Office de la langue française, dans l’année qui suit
l’adoption de la présente politique gouvernementale. Le comité transmet à
l’Office la politique ainsi approuvée. Le comité a la responsabilité de
veiller à l’application de la politique du ministère ou de l’organisme.
La politique linguistique en vigueur dans un ministère ou un organisme
avant l’adoption de la présente politique gouvernementale est révisée par le
comité permanent pour en tenir compte. Le comité obtient l’avis de l’Office de
la langue française et lui transmet la politique révisée une fois approuvée.
Les ministères et organismes font état de l’application de leur politique
linguistique dans leur rapport d’activité annuel.
L’Office de la langue française fait état de l’application de la politique
linguistique gouvernementale dans l’Administration dans son rapport d’activité
annuel.

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Pour sa part, l’Aide-mémoire « La Charte de la langue française dans les
ministères et les organismes et la politique linguistique gouvernementale » est
accessible à l’adresse :

http://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/admin_publ/Aidememoire_adm_4_20041216.pdf

Source:
Impératif français
Recherche et communications

C.P. 449, succ. Aylmer
Gatineau (Québec) J9H 5E7
Tél. : 819 684-8460
Téléc. : 819 684-5902
https://www.imperatif-francais.org

(Le 2 janvier 2006)