CONTRE L’USAGE DE L’ANGLAIS EN DROIT FRANÇAIS
77 DéPUTéS FRANçAIS SAISISSENT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONTRE LE
PROTOCOLE DE LONDRES
Paris, le dimanche 17 septembre 2006 – A l’initiative de Jacques
MYARD (UMP-gaulliste), 77 députés français ont saisi le 12 septembre 2006 le
Conseil Constitutionnel afin de faire déclarer inconstitutionnel l’Accord de
Londres du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 de la Convention
sur la délivrance des brevets européens (Convention de Munich). Cet accord, déjà
maintes fois dénoncé par Vox Latina, vise à imposer à la France de renoncer à la
traduction en français des brevets européens.
Lire l’article :
http://www.voxlatina.com/vox_dsp2.php3?art=1983
SIGNEZ LA PéTITION DE VOX LATINA Contre l’usage de l’anglais en droit
français (déjà 1 486 signatures : http://www.voxlatina.com/petition2.php3
Alfred Mignot
éditeur de voxlatina.com
Sur le même sujet :
Accord de Londres sur les brevets : saisine du Conseil Constitutionnel à
linitiative de Jacques Myard
76 députés ont saisi le 12 septembre 2006 le Conseil Constitutionnel afin de
faire déclarer inconstitutionnel lAccord de Londres du 17 octobre 2000 sur
lapplication de larticle 65 de la Convention sur la délivrance des brevets
européens (Convention de Munich).
Jacques Myard est à linitiative de cette saisine. Il se félicite que de
nombreux collègues se soient associés à son action pour la défense de la langue
française.
Dans le mémoire en appui de la saisine, il est démontré quen imposant de
renoncer à la traduction en français des brevets européens délivrés désignant la
France, ce protocole contrevient directement à larticle 2 de la Constitution
qui dispose que « La langue de la République est le français ». Cet accord viole
aussi lobjectif de valeur constitutionnelle daccessibilité et
dintelligibilité du droit ainsi que les principes constitutionnels de
non-rétroactivité, de légalité des peines et dégalité devant la loi.
De plus, lattention du Conseil Constitutionnel est appelée sur les enjeux
économiques qui sattachent à lAccord de Londres. La ratification de cet accord
créerait un déséquilibre et placerait nos entreprises en position de faiblesse
vis-à-vis des entreprises étrangères, notamment américaines. Ce nest pas
acceptable !
Le texte du mémoire de la saisine et la liste des députés est disponible
ci-dessous ou sur le site de Jacques Myard _
www.jacques-myard.org
septembre 2006
Pièce jointe N°1
Mémoire en appui de la saisine du Conseil Constitutionnel tendant à faire
déclarer inconstitutionnel lAccord de Londres
L’accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance
de brevets européens, signé à Londres le 17 octobre 2000 (ci-après dénommé
"protocole de Londres") comporte des dispositions qui sont directement
contraires à l’ordre constitutionnel français. Dès lors, sa ratification par la
France ne pourrait intervenir qu’après une révision constitutionnelle
appropriée, conformément aux dispositions de l’article 54 de la Constitution.
En imposant de renoncer à la traduction en français des brevets européens
délivrés désignant la France (comme l’impose actuellement l’article L. 614-7 du
Code de la propriété intellectuelle), ce protocole non seulement contrevient
directement à l’article 2 de la Constitution mais violerait aussi l’objectif de
valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité du droit ainsi que
les principes constitutionnels de non-rétroactivité, de légalité des peines et
d’égalité devant la loi.
1. Nature et effets du brevet européen
Il faut rappeler en effet qu’un brevet européen une fois délivré n’a en
France que la valeur et les effets d’un brevet français (article 2(2) de la
Convention de Munich sur le brevet européen – ci-après dénommée "CBE"). Un
brevet comporte deux parties principales : la descr1ption et les revendications.
Elles forment un tout indissociable, puisque les revendications ne sont valables
que si elles se fondent strictement sur la descr1ption (Article L612-6 CPI et
L612-12 CPI, 8°), que le brevet peut être annulé si la descr1ption n’est pas
suffisante (article L612-5 CPI, 1er alinéa) et qu’enfin, la portée juridique des
revendications s’interprète par référence à la descr1ption (article L613-2 CPI,
1er alinéa).
Or, l’application du protocole de Londres par la France impliquerait que ne
soit traduit et accessible en français que les revendications à l’exclusion de
toute traduction de la descr1ption. Tout au plus, la France pourrait prévoir de
maintenir – en accord avec l’article 2 du protocole – l’obligation pour le
breveté de traduire l’intégralité du brevet avant tout litige en contrefaçon.
2. Un brevet non entièrement traduit peut-il produire effet en France ?
Une telle situation contreviendrait nécessairement à l’article 2 de la
Constitution dont le premier alinéa prévoit que :"la langue de la République
est le français". Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition
constitutionnelle imposait "lusage du français aux personnes morales de droit
public et aux personnes de droit privé dans lexercice dune mission de service
public, ainsi quaux usagers dans leurs relations avec les administrations et
les services publics" (décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996, Loi organique
portant statut dautonomie de la Polynésie française, Rec. 43, § 91) et que
les particuliers ne peuvent dans leurs relations avec les administrations et les
services publics "être contraints à un tel usage (dune langue autre que
le français)" (décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des
langues régionales ou minoritaires, Rec. 71, §8).
Or, la mise en oeuvre du protocole de Londres aurait deux conséquences
directement contraires à ce principe : d’une part, l’Institut national de la
propriété industrielle, établissement public national, devrait accepter la
validation en France de titres de propriété industrielle largement indisponibles
en langue française ; d’autre part, les usagers du service public de la
propriété industrielle, et particulièrement ceux qui souhaitent accéder à
l’information technique et juridique contenue dans les brevets (que l’INPI a
pour mission statutaire de diffuser, aux termes de l’article L411-121CPI) se
verraient imposer l’usage d’une langue autre que le français.
De plus, la délivrance d’un brevet d’invention (qu’il s’agisse d’un brevet
français ou d’un brevet européen qui a en France les effets d’un brevet
français) constitue une procédure mettant en oeuvre des prérogatives d’ordre
public par une autorité publique. La jurisprudence de la Cour de Cassation le
reconnaît, qui attribue à cette délivrance la qualification d’acte administratif
individuel (Cass. com., 31 janvier 2006, PIBD 2006 n° 826, III p. 214). Ce
caractère d’ordre public du titre de brevet est également confirmée par la
prohibition de l’arbitrage pour les litiges concernant sa validité, selon les
dispositions de l’article L. 615-17 CPI : seuls les tribunaux étatiques sont
compétents. Cette compétence exclusive ne se comprend que pour les matières qui
touchent à l’ordre public et conduit les juges français à retenir leur
compétence dans des litiges trans-frontières pour connaître des titres délivrés
par leur autorité nationale. Et ceci vient d’être explicitement confirmé par la
Cour de Justice elle-même, par un arrêt très récent du 13 juillet 2006, qui
reconnaît que la compétence exclusive du juge national pour trancher des litiges
touchant la validité d’un brevet "est également justifiée par le fait que la
délivrance des brevets implique lintervention de ladministration nationale"
(CJCE, aff. C-4/03, 13 juillet 2006, Gesellschaft für Antriebstechnik mbH & Co.
KG, § 23).
3. Un brevet européen décrit en une langue étrangère viole le principe
daccessibilité et dintelligibilité de la loi
Cette situation violerait également lobjectif de valeur constitutionnelle
"daccessibilité et dintelligibilité de la loi" reconnu par le Conseil
constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Loi
dhabilitation en matière de codification (J.O., 22 décembre 1999, p.
19041).
Le brevet délivré est, en effet, une norme juridique impérative reconnue et
protégée par l’autorité publique dont les effets s’imposent obligatoirement à
tous les citoyens français qui doivent, de ce fait, être en mesure d’en prendre
connaissance et d’en apprécier la portée à leur égard. Il faut bien distinguer
le cas d’un tel titre de propriété valable erga omnes et qui doit donc
être compréhensible par tous puisqu’il leur est opposable de celui, par exemple,
d’un contrat qui n’étant qu’un acte valable inter partes peut n’être
rédigé qu’en langue étrangère si tel est l’accord des parties contractantes.
Dans la même décision du 16 décembre 1999, le Conseil précise bien que la
garantie des droits requise par l’article 16 de la Déclaration des droits de
lhomme et du citoyen ne pourrait pas être effective "si les citoyens ne
disposaient pas dune connaissance suffisante des normes qui leur sont
applicables".
Or, la connaissance des seules revendications (sans accès à la descr1ption
qui permet de les comprendre techniquement, d’en apprécier la validité juridique
et d’en définir la portée) ne saurait donner au citoyen un moyen suffisant de
connaître effectivement la norme qui lui est opposable. Sur ce deuxième
fondement, le protocole de Londres doit être considéré comme remettant en oeuvre
un élément majeur du bloc de constitutionnalité.
4. Un brevet européen non traduit viole le principe dégalité des citoyens
devant la loi
Mais l’inconstitutionnalité fondamentale de ce protocole prend toute sa
dimension si l’on s’attache aux conditions dans lesquelles un contentieux en
contrefaçon de brevet pourrait se dérouler si le protocole de Londres était
ratifié par la France. S’agissant d’une action fondée sur un brevet européen
déposé en langue anglaise ou allemande, le contrefacteur supposé se verrait
reprocher des actes de contrefaçon par rapport à un brevet dont il n’aurait
connu, à la date des faits allégués, que la traduction des revendications.
étant donné l’incapacité du supposé contrefacteur à apprécier complètement et
par référence à un texte définitif la validité et la portée du brevet qui lui
est opposé, il est certain que l’égalité devant la loi – autre principe
constitutionnel fondé sur l’article 6 de la Déclaration des Droits de lHomme et
du Citoyen – ne serait pas assurée, et ce d’autant plus que la contrefaçon de
brevet est pénalement sanctionnée et doit donc satisfaire de plus au principe
constitutionnel de la légalité des peines.
5. Le brevet européen non traduit et applicable en France viole le
principe de légalité des peines et de non rétroactivité des lois
La simple fourniture, à la demande du contrefacteur supposé ou de la
juridiction, d’une traduction complète du brevet par le demandeur à l’action
(comme le permet l’article 2 du protocole) ne purgerait ce vice fondamental. En
effet, cette traduction destinée à permettre de trancher le litige serait
établie par le breveté lui-même a posteriori et alors que ce dernier a
déjà connaissance des actes allégués de contrefaçon qu’il reproche au défendeur.
Dès lors, cette fourniture tardive renforcerait encore l’inégalité des armes et
des droits entre le demandeur et le défendeur et induirait – vu les différents
biais de traduction qui peuvent être envisagées pour étendre ou déplacer la
portée d’un brevet – une rétroactivité de la norme applicable au litige en
cours, contrevenant ainsi à une autre disposition constitutionnelle expresse
(établie par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Code de la propriété
intellectuelle prévoit déjà que, dans le cas où le breveté veut produire après
la délivrance une version "révisée" de la traduction intégrale du brevet
(faculté que prévoit l’article 70(4)a de la CBE), cette nouvelle traduction ne
produit pas tous ses effets vis-à-vis des personnes qui, de bonne foi, ont
commencé à exploiter l’invention "sans que cette exploitation constitue une
contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale"
(article L614-10 CPI, 3ème alinéa).
En imposant au contraire aux juridictions françaises de sanctionner des actes
de contrefaçon antérieurs à la production d’une traduction intégrale effectuée a
posteriori par le breveté, la mise en oeuvre du protocole de Londres
contreviendrait donc également à ces deux autres principes essentiels de l’ordre
constitutionnel français, que sont le principe de légalité des peines et de non
rétroactivité des lois.
Telles sont les raisons pour lesquelles lAccord de Londres du 17 octobre
2000 doit être déclaré anticonstitutionnel.
Note complémentaire sur les enjeux économiques de lAccord de Londres
Lattention du Conseil Constitutionnel doit être également appelée sur les
enjeux économiques qui sattachent à lAccord de Londres.
En effet, dun point de vue purement économique, la ratification du protocole
de Londres créerait un déséquilibre entre les entreprises françaises et les
entreprises étrangères, notamment américaines, préjudiciable aux entreprises
françaises.
Largument énoncé par les tenants de ce protocole est de prétendre que les
entreprises françaises pourraient déposer à lOffice européen des Brevets à
Munich en français (lune des trois langues officielles de lOEB) sans payer la
traduction dans la langue du pays demandé.
Cet argument est fallacieux car si les entreprises françaises ne seraient pas
tenues de faire traduire la descr1ption de leur brevet déposé à lOEB pour
lAngleterre et lAllemagne qui ont signé laccord de Londres, en revanche,
elles devraient continuer à le faire pour lIrlande (en anglais) et lAutriche
(en allemand) qui refusent de signer lAccord de Londres.
Mais la réciproque ne serait pas vraie pour les entreprises irlandaises et
autrichiennes puisque la France aurait accepté dappliquer en France des brevets
rédigés en anglais et en allemand. La réciprocité ne serait donc pas respectée.
De surcroît, il convient de relever quen raison du Traité de Washington du
19 Juin 1970 sur la coopération en matière de brevets, lAccord de Londres
donnerait un avantage considérable aux multinationales américaines, au détriment
des entreprises françaises.
En effet, le Traité de Washington permet aux entreprises françaises et
européennes de demander lextension de leur brevet aux Etats-Unis et
réciproquement. Toutefois, les entreprises françaises sont tenues de faire
traduire leurs brevets en anglais, langue des Etat-Unis. Avec lAccord de
Londres, linverse ne serait pas vrai puisque la France aurait accepté de
reconnaître valides en France des brevets rédigés en anglais, sauf à prétendre
que lidiome parlé aux Etats-Unis nest plus de langlais mais un dérivé
incompréhensible…
Les entreprises françaises, par le jeu combiné de lAccord de Londres et du
Traité de Washington, sont de facto placées en position de concurrence déloyale,
les entreprises américaines nayant plus à faire traduire leurs brevets en
français. Or, la suppression du coût de la traduction serait le principal
avantage de lAccord de Londres. Le moins que lon puisse dire, cest que cet
avantage ne joue pas pour les entreprises françaises.
Ce mécanisme jouerait également en faveur des entreprises chinoises et
japonaises qui, par le biais du Traité sur la coopération en matière de brevets
-Washington 1970, déposent souvent un brevet en anglais. Elles pourront
létendre sans frais de traduction à la France, alors que les entreprises
françaises seront -elles- obligées de traduire leurs brevets pour quils soient
applicables en Chine ou au Japon !
En outre, la ratification de lAccord de Londres provoquera une accélération
des dépôts émanant des multinationales américaines.
Assurément, ces dernières utilisent le dépôt massif de brevets pour bloquer
leurs concurrents. Leur stratégie est de déposer des brevets multiples et
annexes dont il est probable quils ne répondent pas aux critères de
brevetabilité, mais dont la charge de la preuve de le démontrer est transférée
sur les concurrents.
Dans ces conditions, les entreprises françaises se verraient opposer non pas
un seul brevet en anglais, mais parfois des dizaines, à charge pour elles de les
traduire pour les comprendre et de décider de les attaquer en justice.
Il est donc évident que léconomie de lAccord de Londres combiné à lAccord
de Washington placera nos entreprises en position de faiblesse vis-à-vis des
entreprises américaines : ce nest pas acceptable.
Pièce jointe N°2
Liste des cosignataires de la saisine du Conseil
Constitutionnel
Signatures originales :
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(Le 18 septembre 2006)
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