LA COMMISSAIRE REFUSE D’ENQUÊTER SUR LE CRTC

Lettre d’Impératif français en réponse au courriel de Mme Adam publié à la
fin

Le 11 octobre 2005

Commissariat aux langues officielles
Administration centrale
344, rue Slater, 3e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0T8

Madame la Commissaire,

Nous avons bien reçu votre réponse du 7 octobre dernier à notre demande
d’enquêter « dans le cadre de votre compétence » sur l’attitude et les critères
utilisés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes (CRTC) dans ses décisions 2005-246 à 2005-248 (radio par satellite
par abonnement) et 2005-253 à 2005-257 (permis de radiodiffusion dans les
régions d’Ottawa et Gatineau). Nous sommes déçus de votre réponse de ne pas
intervenir dans le deuxième cas et nous arrivons mal à comprendre ce qui
justifie votre décision pour deux raisons.

Premièrement, le sous-paragraphe 56 (1) de la Loi sur les langues officielles
se lit comme suit :

« 56. (1) Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa
compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de
chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente
loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des
affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et
de l’anglais dans la société canadienne. »

Il est donc clair que la mission du Commissaire aux langues officielles est
d’assurer la reconnaissance du statut du français et la promotion du français
dans la société canadienne; il s’agit là d’une compétence clairement reconnue
par la Loi.

Deuxièmement, vous êtes intervenue dans le cas des licences de radio par
satellite et j’en suis heureux. Vous avez manifesté à la ministre du Patrimoine
canadien votre « inquiétude quant aux répercussions d’une telle décision »,
inquiétude que nous partageons avec vous.

Nous croyons donc que vous pouvez en faire autant dans le cas des décisions
2005-253 à 2005-257.

Veuillez accepter, Madame la Commissaire, mes hommages respectueux.

Le président,

Jean-Paul Perreault

Réponse de Mme Adam à notre demande d’enquête

Le 7 octobre 2005

Monsieur,

Je désire faire suite, par le présent, à votre courriel du 30 août 2005 dans
lequel vous me demandiez d’enquêter sur les décisions du Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) 2005-253 à 2005-257
et 2005-246 à 2005‑248.

J’ai examiné votre demande et je dois vous informer que je ne suis pas en
mesure d’enquêter sur les décisions du CRTC qui sont de nature quasi-judiciaire.
Mon mandat ne me permet pas d’intervenir et de m’ingérer dans l’indépendance des
tribunaux.

Cependant, pour ce qui est des licences de radio par satellite, j’ai écrit
directement à la ministre du Patrimoine canadien, madame Liza Frulla, le 15
juillet dernier afin de lui faire part de mon inquiétude quant aux répercussions
d’une telle décision qui menace, dans un premier temps, la culture de langue
française et, dans un deuxième temps, la culture canadienne dans son ensemble,
sur les ondes radiophoniques. Comme vous le savez déjà, le cabinet fédéral n’a
pas demandé au CRTC de réviser sa décision.

Néanmoins, je tiens à vous informer que le CRTC a été désigné dans notre plan
annuel 2005-2006 de vérification. Le but de cette vérification est d’examiner si
le CRTC favorise l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du
Canada, s’il appuie leur développement et fait la promotion du français et de
l’anglais dans la société canadienne, conformément à l’article 41 de la partie
VII de la Loi sur les langues officielles, et comment il s’y prend pour le
faire. Nous vérifierons, entre autres, les politiques et les pratiques mises en
place ainsi que le niveau d’engagement des gestionnaires à cet égard.

Je vous remercie d’avoir porté cette situation à mon attention.

Dyane Adam
message@ocol-clo.gc.ca

(Le 14 octobre 2005)