UN NOUVEAU PROCÈS S’IMPOSE

UN NOUVEAU PROCèS S’IMPOSE
Une Acadienne de la Nouvelle-Ecosse obtient un nouveau procès en français

Une Acadienne de la Nouvelle-Ecosse a obtenu de la Cour d’appel de la
province d’être jugée à nouveau parce qu’elle n’avait pas été informée de son
droit de subir un procès en français.

Nicole MacKenzie a reçu une contravention de la GRC pour excès de vitesse en
avril 2002. Elle n’avait pas retenu les services d’un avocat lorsqu’elle s’est
présentée devant un juge de la Cour provinciale qui l’avait assignée à procès
sans l’informer de son droit de demander que le procès ait lieu en français.
Elle a été jugée en anglais par le tribunal, puis condamnée à verser une amende.

Mme MacKenzie s’est par la suite adressée à la Cour suprême de la
Nouvelle-Ecosse, qui a constaté une sérieuse violation de ses droits
constitutionnels. Cette cour a alors statué qu’une suspension d’instance
s’imposait.

La Couronne a contesté en appel le jugement de la Cour suprême.

Mardi, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y a pas eu atteinte aux droits
constitutionnels de Mme MacKenzie mais que le juge de première instance était
tenu d’informer la femme de ses droits linguistiques.

(Cette nouvelle de la Presse Canadienne du 28 janvier 2004 nous a été
communiquée par notre correspondant Daniel Duclos)