01 Décembre 2004

CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ CULTURELLE

Le libellé de larticle 19 de lAvant-projet de Convention sur la
diversité des contenus culturels et des expressions artistiques étudié
actuellement à lUNESCO se lit comme suit :

Article 19 – Relations avec les autres instruments

Variante A
1. Rien, dans la présente Convention, ne peut être interprété comme portant
atteinte aux droits et obligations des états parties au titre de tout
instrument international existant relatif aux droits de propriété
intellectuelle auxquels ils sont parties.
2. Les dispositions de la présente Convention ne modifient en rien les
droits et obligations découlant pour un état partie dun accord
international existant, sauf si lexercice de ces droits ou le respect de
ces obligations causait de sérieux dommages à la diversité des expressions
culturelles ou constituait pour elle une sérieuse menace.

Variante B
Rien, dans la présente Convention, ne modifie les droits et obligations des
états parties au titre dautres instruments internationaux existants.

Impératif français est donc très inquiet.

En effet, sans être des experts, il appert quà la lecture de cet article
crucial de linstrument juridique international qui doit mettre nos mesures de
protection et de promotion culturelles à labri des intérêts mercantiles
hégémoniques étatsuniens, la Convention sur la diversité culturelle propose la
déclaration de principes.

Une belle intention. Or, lenfer en est pavé.

Il est heureux que le 6 octobre dernier, les ministres québécoises de la
Culture et des Communications et des Relations internationales, Mmes Line
Beauchamp et Monique Gagnon-Tremblay, nous aient rappelé, dans un texte publié
dans Le Devoir : « Nous défendons activement le projet dune convention
qui consacrera le droit des états et des gouvernements de soutenir la culture
par leurs politiques, grâce à lélaboration dun droit applicable en matière de
culture, non subordonné au droit commercial et assorti de mécanismes de
règlement des différends (nous soulignons). Il est également heureux que la
ministre fédérale du Patrimoine canadien, Mme Liza Frulla ait ENFIN reçu
un appui de la part des ministres des Affaires culturelles des provinces
canadiennes-anglaises, fin octobre, dans leffort que mène actuellement les
états québécois et canadiens pour obtenir une telle convention.

Mais la course à obstacles que nous devons livrer dici décembre 2005, date
prévue de ladoption de la convention par lUNESCO, requiert des mesures
nettement plus énergiques que ladoption de résolutions favorables.

Où est le plan? Où est largent? Où sont les ressources humaines?

Jean-Paul Perreault
Impératif français
Recherche et communications
www.imperatif-francais.org

(Le 27 novembre 2004)