28 août 2002

INTOXICATION ALIMENTAIRE

INTOXICATION ALIMENTAIRE
France – Aux consommateurs qui apprécient linformation objective tout en
défendant la langue française.

Je vous adresse ci-joint le résultat de mes recherches en matière
d’étiquetage des denrées alimentaires, sujet qui a défrayé la chronique cet
été. Les documents repris sont tous authentiques et repris sur les sites de
l’Europe et de l’Assemblée nationale française. Il est essentiel d’être bien
informés sur les lois qui nous régissent, comme les consommateurs pour les
produits qu’ils avalent, au risque d’être intoxiqués.

Claire Goyer
cl.goyer@skynet.be

A propos de létiqutage
des denrées alimentaires qui a défrayé la chronique de lété.

Aux consommateurs qui apprécient linformation objective

tout en défendant la langue française

Monsieur Renaud Dutreil, Secrétaire dEtat, a mis, comme il
sest engagé à le faire, le code de la consommation français en conformité avec
la législation européenne.

Ancien article R 112-8

«Toutes les mentions d’étiquetage prévues par le présent
chapitre doivent être facilement compréhensibles, rédigées en langue
française et sans autres abréviations que celles prévues par la
réglementation ou les conventions internationales. Elles sont inscrites à un
endroit apparent et de manière à être visibles, clairement lisibles et
indélébiles. Elles ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées ou
séparées par d’autres indications ou images.»

Nouvel article 112-8 du 1er août 2002

Article R112-8

(Décret n° 2002-1025 du 1 août 2002 art. 1 Journal Officiel
du 2 août 2002)

Toutes les mentions d’étiquetage prévues par le présent
chapitre doivent être facilement compréhensibles, rédigées en langue
française et sans autres abréviations que celles prévues par la
réglementation ou les conventions internationales. Elles sont inscrites à un
endroit apparent et de manière à être visibles, clairement lisibles et
indélébiles. Elles ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées ou
séparées par d’autres indications ou images.
Les mentions d’étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer en
outre dans une ou plusieurs autres langues.

Une phrase a été rajoutée, la dernière «les mentions détiquetage…
peuvent figurer dans une ou plusieurs autres langues ».

Voici par ailleurs les conclusions de larrêt
de la Cour de Justice européenne ( 12 septembre 2000), qui a motivé la
Commission à demander à la France de mettre sa législation en conformité avec la
législation européenne

1) Les articles 30 du traité CE (devenu, après modification,
article 28 CE) et 14 de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978,
relative au rapprochement des législations des états membres concernant
l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité
faite à leur égard, telle que modifiée par la directive 93/102/CE de la
Commission, du 16 novembre 1993, ne s’opposent pas à une réglementation
nationale qui prévoit que l’étiquetage des denrées alimentaires et les modalités
selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas induire l’acheteur ou le
consommateur en erreur, notamment sur les caractéristiques desdites denrées.

2) Les articles 30 du traité et 14 de la directive 79/112
s’opposent à ce qu’une réglementation nationale impose l’utilisation d’une
langue déterminée pour l’étiquetage des denrées alimentaires, sans
retenir la possibilité qu’une autre langue facilement comprise par les
acheteurs soit utilisée ou que l’information de l’acheteur soit assurée par
d’autres mesures.