DECLARATION DE BAMAKO

• que le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés
  dans l’espace francophone, au cours de ces dix dernières années, comporte des
  acquis indéniables : consécration constitutionnelle des droits de l’Homme,
  mise en place des Institutions de la démocratie et de l’Etat de droit,
  existence de contre-pouvoirs, progrès dans l’instauration du multipartisme
  dans nombre de pays francophones et dans la tenue d’élections libres, fiables
  et transparentes, contribution de l’opposition au fonctionnement de la
  démocratie, promotion de la démocratie locale par la décentralisation ;

• que ce bilan présente, aussi, des insuffisances et des échecs : récurrence
  de conflits, interruption de processus démocratiques, génocide et massacres,
  violations graves des droits de l’Homme, persistance de comportements freinant
  le développement d’une culture démocratique, manque d’indépendance de
  certaines institutions et contraintes de nature économique, financière et
  sociale, suscitant la désaffection du citoyen à l’égard du fait démocratique ;

1. La démocratie, système de valeurs universelles, est fondée sur la
   reconnaissance du caractère inaliénable de la dignité et de l’égale valeur de
   tous les êtres humains ; chacun a le droit d’influer sur la vie sociale,
   professionnelle et politique et de bénéficier du droit au développement ;

3. La démocratie exige, en particulier, la tenue, à intervalles réguliers,
   d’élections libres, fiables et transparentes, fondées sur le respect et
   l’exercice, sans aucun empêchement ni aucune discrimination, du droit à la
   liberté et à l’intégrité physique de tout électeur et de tout candidat, du
   droit à la liberté d’opinion et d’expression, notamment par voie de presse et
   autre moyen de communication, de la liberté de réunion et de manifestation, et
   de la liberté d’association ;

4. La démocratie est incompatible avec toute modification substantielle du
   régime électoral introduite de façon arbitraire ou subreptice, un délai
   raisonnable devant toujours séparer l’adoption de la modification de son
   entrée en vigueur ;

5. La démocratie suppose l’existence de partis politiques égaux en droits,
   libres de s’organiser et de s’exprimer, pour autant que leur programme et
   leurs actions ne remettent pas en cause les valeurs fondamentales de la
   démocratie et des droits de l’Homme. Ainsi, la démocratie va de pair avec le
   multipartisme. Elle doit assurer à l’opposition un statut clairement défini,
   exclusif de tout ostracisme ;

6. La démocratie requiert la pratique du dialogue à tous les niveaux aussi
   bien entre les citoyens, entre les partenaires sociaux, entre les partis
   politiques, qu’entre l’état et la société civile. La démocratie implique la
   participation des citoyens à la vie politique et leur permet d’exercer leur
   droit de contrôle ;

1. Renforcer les capacités des institutions de l’Etat de droit, classiques ou
   nouvelles, et oeuvrer en vue de les faire bénéficier de toute l’indépendance
   nécessaire à l’exercice impartial de leur mission ;

2. Encourager le renouveau de l’institution parlementaire, en facilitant
   matériellement le travail des élus, en veillant au respect de leurs immunités
   et en favorisant leur formation ;

3. Assurer l’indépendance de la magistrature, la liberté du Barreau et la
   promotion d’une justice efficace et accessible, garante de l’Etat de droit,
   conformément à la Déclaration et au Plan d’action décennal du Caire adoptés
   par la III^ème Conférence des Ministres francophones de la justice ;

4. Mettre en oeuvre le principe de transparence comme règle de fonctionnement
   des institutions ;

5. Généraliser et accroître la portée du contrôle, par des instances
   impartiales, sur tous les organes et institutions, ainsi que sur tous les
   établissements, publics ou privés, maniant des fonds publics ;

6. Soutenir l’action des institutions mises en place dans le cadre de
   l’intégration et de la coopération régionales, de manière à faire émerger, à
   ce niveau, une conscience citoyenne tournée vers le développement, le progrès
   et la solidarité ;

7. S’attacher au renforcement des capacités nationales de l’ensemble des
   acteurs et des structures impliqués dans le processus électoral, en mettant
   l’accent sur l’établissement d’un état-civil et de listes électorales
   fiables ;

8. S’assurer que l’organisation des élections, depuis les opérations
   préparatoires et la campagne électorale jusqu’au dépouillement des votes et à
   la proclamation des résultats, y inclus, le cas échéant, le contentieux,
   s’effectue dans une transparence totale et relève de la compétence d’organes
   crédibles dont l’indépendance est reconnue par tous ;

9. Garantir la pleine participation des citoyens au scrutin, ainsi que le
   traitement égal des candidats tout au long des opérations électorales ;

10. Impliquer l’ensemble des partis politiques légalement constitués, tant de
    la majorité que de l’opposition, à toutes les étapes du processus électoral,
    dans le respect des principes démocratiques consacrés par les textes
    fondamentaux et les institutions, et leur permettre de bénéficier de
    financements du budget de l’Etat ;

11. Prendre les mesures nécessaires pour s’orienter vers un financement
    national, sur fonds public, des élections ;

12. Se soumettre aux résultats d’élections libres, fiables et transparentes ;
    

13. Faire en sorte que les textes fondamentaux régissant la vie démocratique
    résultent d’un large consensus national, tout en étant conformes aux normes
    internationales, et soient l’objet d’une adaptation et d’une évaluation
    régulières ;

14. Faire participer tous les partis politiques, tant de l’opposition que de
    la majorité, à la vie politique nationale, régionale et locale, conformément à
    la légalité, de manière à régler pacifiquement les conflits
    d’intérêts ;

15. Favoriser la participation des citoyens à la vie publique en progressant
    dans la mise en place d’une démocratie locale, condition essentielle de
    l’approfondissement de la démocratie ;

16. Prévenir, et le cas échéant régler de manière pacifique, les contentieux
    et les tensions entre groupes politiques et sociaux, en recherchant tout
    mécanisme et dispositif appropriés, comme l’aménagement d’un statut pour les
    anciens hauts dirigeants, sans préjudice de leur responsabilité pénale selon
    les normes nationales et internationales ;

17. Reconnaître la place et faciliter l’implication constante de la société
    civile, y compris les ONG, les médias, les autorités morales traditionnelles,
    pour leur permettre d’exercer, dans l’intérêt collectif, leur rôle d’acteurs
    d’une vie politique équilibrée ;

18. Veiller au respect effectif de la liberté de la presse et assurer l’accès
    équitable des différentes forces politiques aux médias publics et privés,
    écrits et audiovisuels, selon un mode de régulation conforme aux principes
    démocratiques ;

19. Développer l’esprit de tolérance et promouvoir la culture démocratique
    dans toutes ses dimensions, afin de sensibiliser, par l’éducation et la
    formation, les responsables publics, l’ensemble des acteurs de la vie
    politique et tous les citoyens aux exigences éthiques de la démocratie et des
    droits de l’Homme ;

20. Favoriser, à cet effet, l’émergence de nouveaux partenariats entre
    initiatives publiques et privées, mobilisant tous les acteurs engagés pour la
    démocratie et les droits de l’Homme ;

21. Ratifier les principaux instruments internationaux et régionaux relatifs
    aux droits de l’Homme, honorer et parfaire les engagements ainsi contractés,
    s’assurer de leur pleine mise en oeuvre et former tous ceux qui sont chargés
    de leur application effective ;

22. Adopter en particulier, afin de lutter contre l’impunité, toutes les
    mesures permettant de poursuivre et sanctionner les auteurs de violations
    graves des droits de l’Homme, telles que prévues par plusieurs instruments
    juridiques internationaux et régionaux, dont le Statut de Rome portant
    création d’une Cour Pénale Internationale ; appeler à sa ratification rapide
    par le plus grand nombre ;

23. Créer, généraliser et renforcer les institutions nationales, consultatives
    ou non, de promotion des droits de l’Homme et soutenir la création dans les
    administrations nationales de structures consacrées aux droits de l’Homme,
    ainsi que l’action des défenseurs des droits de l’Homme ;

24. Prendre les mesures appropriées afin d’accorder le bénéfice aux membres
    des groupes minoritaires, qu’ils soient ethniques, philosophiques, religieux
    ou linguistiques, de la liberté de pratiquer ou non une religion, du droit de
    parler leur langue et d’avoir une vie culturelle propre ;

25. Veiller au respect de la dignité des personnes immigrées et à
    l’application des dispositions pertinentes contenues dans les instruments
    internationaux les concernant.

• Intensifier la coopération entre l’OIF et les organisations
  internationales et régionales, développer la concertation en vue de la
  démocratisation des relations internationales, et soutenir, dans ce cadre, les
  initiatives qui visent à promouvoir la démocratie ;

• Renforcer le mécanisme de concertation et de dialogue permanents avec les
  OING reconnues par la Francophonie, particulièrement avec celles qui
  poursuivent les mêmes objectifs dans les domaines de la démocratie et des
  droits de l’Homme ;

1. Le Secrétaire général se tient informé en permanence de la situation de la
   démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone, en
   s’appuyant notamment sur la Délégation à la Démocratie et aux Droits de
   l’Homme, chargée de l’observation du respect de la démocratie et des droits de
   l’Homme dans les pays membres de la Francophonie ;

• de définir les mesures les plus appropriées en matière d’appui à
  l’enracinement de la démocratie, des droits et des libertés,

• d’apporter aux Etats et gouvernements qui le souhaitent l’assistance
  nécessaire en ces domaines,

• de contribuer à la mise en place d’un système d’alerte précoce ;

1. Face à une crise de la démocratie ou en cas de violations graves des
   droits de l’Homme, les instances de la Francophonie se saisissent,
   conformément aux dispositions de la Charte, de la question afin de prendre
   toute initiative destinée à prévenir leur aggravation et à contribuer à un
   règlement. A cet effet, le Secrétaire général propose des mesures
   spécifiques :

• il peut procéder à l’envoi d’un facilitateur susceptible de contribuer à
  la recherche de solutions consensuelles. L’acceptation préalable du processus
  de facilitation par les autorités du pays concerné constitue une condition du
  succès de toute action. Le facilitateur est choisi par le Secrétaire général
  après consultation du Président de la Conférence ministérielle, en accord avec
  l’ensemble des protagonistes. La facilitation s’effectue en liaison étroite
  avec le CPF ;

• il peut décider, dans le cas de procès suscitant la préoccupation de la
  communauté francophone, de l’envoi, en accord avec le CPF, d’observateurs
  judiciaires dans un pays en accord avec celui-ci.

1. En cas de rupture de la démocratie ou de violations massives des droits de
   l’Homme, les actions suivantes sont mises en oeuvre :

Le Secrétaire général saisit immédiatement le Président de la
Conférence ministérielle de la Francophonie à des fins de consultation ;

La question fait l’objet d’une inscription immédiate et
automatique à l’ordre du jour du CPF, qui peut être convoqué d’urgence en
session extraordinaire, et, le cas échéant :

• confirme la rupture de la démocratie ou l’existence de violations massives
  des droits de l’Homme,

• les condamne publiquement,

• exige le rétablissement de l’ordre constitutionnel ou l’arrêt immédiat de
  ces violations,

Le CPF signifie sa décision aux parties concernées.

Le Secrétaire général se met en rapport avec les autorités de
fait. Il peut envoyer sur place une mission d’information et de contacts. Le
rapport établi dans les plus brefs délais par cette mission est communiqué aux
autorités nationales pour commentaires. Le rapport de la mission, ainsi que les
commentaires des autorités nationales, sont soumis au CPF, pour toute suite
jugée pertinente.

Le CPF peut prendre certaines des mesures suivantes :

• refus de soutenir les candidatures présentées par le pays concerné, à des
  postes électifs au sein d’organisations internationales,

• refus de la tenue de manifestations ou conférences de la Francophonie dans
  le pays concerné,

• recommandations en matière d’octroi de visas aux autorités de fait du pays
  concerné et réduction des contacts intergouvernementaux,

• suspension de la participation des représentants du pays concerné aux
  réunions des instances,

• suspension de la coopération multilatérale francophone, à l’exception des
  programmes qui bénéficient directement aux populations civiles et de ceux qui
  peuvent concourir au rétablissement de la démocratie,

• proposition de suspension du pays concerné de la Francophonie. En cas de
  coup d’Etat militaire contre un régime issu d’élections démocratiques, la
  suspension est décidée.

Lorsque des dispositions sont prises en vue de restaurer
l’ordre constitutionnel ou de faire cesser les violations massives des droits de
l’Homme, le CPF se prononce sur le processus de retour au fonctionnement
régulier des institutions, assorti de garanties pour le respect des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales. Il détermine les mesures d’accompagnement
de ce processus par la Francophonie en partenariat avec d’autres organisations
internationales et régionales.

Si besoin est, le CPF saisit la Conférence ministérielle de
la Francophonie par le canal de son Président.

La question de la rupture de la démocratie ou des violations
massives des droits de l’Homme dans un pays et des mesures prises, reste
inscrite à l’ordre du jour du CPF aussi longtemps que subsistent cette rupture
ou ces violations.