« LE PROBLèME DE LA SURABONDANCE DE POSTES BILINGUES AU QUéBEC »
(Dyane Adam) La fonction publique fédérale anglicise le Québec.
Vous trouverez ci-après la réponse de Mme Dyane Adam, Commissaire aux langues officielles, à la lettre «LA FONCTION PUBLIQUE FéDéRALE : le gouvernement fédéral mine les efforts de francisation du gouvernement du Québec » qu’Impératif français lui a fait parvenir le 10 novembre dernier. La lettre d’Impératif français est accessible à l’adresse :
https://www.imperatif-francais.org/bienvenu/articles/2001/la-fonction-publique-federale.html
Il aurait été intéressant que Mme Adam nous fasse part des moyens qu’elle préconise afin que le gouvernement du Canada respecte la Charte québécoise de la langue française.
LETTRE DE MME DYANE ADAM :
Monsieur Jean-Paul Perreault
Président
Impératif français
Case postale 449
Aylmer Québec J9H 5E7
Monsieur,
Je vous remercie de votre lettre du 10 octobre dernier que vous avez fait parvenir à la fois au ministre fédéral des Affaires intergouvernementales, Stéphane Dion, et à moi-même concernant la promotion de la langue française au sein de la fonction publique fédérale, surtout au Québec.
Dans votre lettre, vous exprimez vos préoccupations au sujet de certaines lacunes que nous avons soulignées dans nos rapports et études relativement à la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles. Parmi les plus importantes sont celles qui ont trait à la langue de travail et au nombre de postes bilingues dans les bureaux du gouvernement fédéral au Québec.
Comme nous l’avons constaté, la question de la langue de travail, c’est-à- dire l’application de la Partie V de la Loi, constitue une véritable pierre d’achoppement qui perdure depuis longtemps et qui mérite une attention toute particulière. En ce sens, nous avons adopté, outre nos recommandations, une approche qui est axée sur la transformation du milieu de travail. Nous examinons, de concert avec le Conseil du Trésor, des mesures à prendre pour doter les institutions fédérales d’une infrastructure sociolinguistique propice à la réalisation concrète de cet aspect de notre Loi.
Depuis quelques années déjà, nous avons signalé au gouvernement fédéral le problème de la surabondance de postes bilingues dans sa région du Québec, et tout particulièrement à Montréal. L’un des obstacles qui confrontent les institutions dans leurs tentatives de changer le profil linguistique des postes est la contestation des représentants du personnel qui veulent conserver le statut bilingue des postes en raison de la prime au bilinguisme. D’ un part, nous n’avons jamais été favorables au concept d’un supplément financier pour les titulaires de poste bilingue et, d’autre part, nous poursuivons nos efforts en vue d’un aménagement de postes bilingues plus équilibré au Québec.
En ce qui concerne les postes bilingues et unilingues comme tels, j’aimerais préciser qu’ils ne constituent pas des réserves d’emplois consacrées à un groupe de langue officielle par opposition à l’autre groupe. N’importe qui, quelle que soit sa langue (officielle ou autre), peut poser sa candidature à ces postes. Il s’agira cependant de satisfaire aux exigences du poste en cause, y compris aux critères linguistiques.
En mentionnant la nature linguistiques et le nombre des postes de la fonction publique fédérale dans les régions du Québec et de l’Ontario, vous évoquez automatiquement la question du service au public. à cet égard, ce qui nous intéresse foncièrement est l’égalité des services offerts à chaque groupe de langue officielle, de façon à ce que le groupe minoritaire bénéficie des mêmes services et au même niveau de qualité dont dispose le groupe majoritaire. Comme vous l’avez peut-être lu, j’ai signalé dans mon dernier rapport annuel un sérieux déclin dans la disponibilité de tels services, et j’ai recommandé au Conseil du Trésor de revoir ses mécanismes d ’identification linguistiques et sa politique sur les modes de dotation des postes dans ce contexte.
Par ailleurs, j’ai pris bonne note de vos commentaires sur la révision de l’actuelle Loi sur les langues officielles et sur la réticence des fonctionnaires à porter plainte dans le domaine de la langue de travail.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Dyane Adam