Projet de Loi C-23 : Impératif français intervient au Comité permanent des langues officielles

N.B : Voici des notes sur le Projet de Loi C-13 présentées par Jean-Paul Perreault, président du mouvement Impératif français, Edith Gendron et Fêmi Abigaïl Houinsou, le jeudi 20 octobre à 11 h au Comité permanent des langues officielles

Mise en situation sous forme de questions et commentaires

 

Le gouvernement fédéral reconnaît le recul du français !??

 

Nous énumérons ci-dessous une liste non exhaustive de secteurs où le gouvernement fédéral peut agir s’il en a la volonté :

 

1. La non-reconnaissance de l’asymétrie culturelle et linguistique au Canada où le gouvernement fédéral impose sa vision de bilinguisme et de multiculturalisme au Québec, lequel de son côté tente de protéger et de promouvoir son identité, sa langue nationale, le français, pour en faire la seule langue officielle et commune et la langue de la cohésion sociale et de l’intégration pour les immigrants et les migrants interprovinciaux.

 

2. L’inégalité engendrée dans la réalité par la vision symétrique de statut du français et de l’anglais au Canada, alors que le français, faute de ressources et de vision politique, ne cesse de reculer comme le confirment les recensements fédéraux.

 

3. L’insuffisance de ressources fédérales accordées à la création, à la production et à la diffusion artistiques et culturelles en français.

Pour les points 1, 2 et 3 : Ces situations sont inacceptables et contribuent au déclin mesuré du français au Québec. Un tel attachement à la symétrie linguistique français-anglais au Canada témoigne d’une déconnexion complète du monde réel, voire d’un aveuglement volontaire face à la réalité géopolitique d’Amérique du Nord.

 

4. Le surfinancement, au Québec, des établissements d’enseignement postsecondaire de langue anglaise au-delà de l’importance relative de la population de minorité historique et même de langue « maternelle » anglaise de 7,6 %, ce qui contribue à un sous-financement des établissements de langue française, la langue nationale du Québec, et à l’érosion identitaire du Québec.

 

5. Le financement accordé par le gouvernent du Canada aux organismes canadiens de la majorité anglaise du Canada établis au Québec dont la mission est l’avancement de l’anglais au Québec, c’est-à-dire son anglicisation ou sa défrancisation. Les recensements fédéraux le confirment depuis longtemps.

 

6. Parallèlement, les organismes de promotion et valorisation du français du Québec ne sont pas, eux, financés ou si peu par le gouvernement canadien, et ceux hors Québec, insuffisamment.

 

7. Nous savons tous que les immigrants allophones au Québec optent à près de 50 % pour l’anglais comme langue d’usage, alors que la population de langue maternelle anglaise n’est que de 7,6 %.

 

8. La radiodiffusion et les télécommunications publiques et privées qui valorisent la production et la diffusion de musique vocale de langue anglaise aux stations de langue française au détriment de la culture et des artistes du Québec, de la francophonie canadienne et internationale. Du côté des médias de langue anglaise, les artistes québécois et de la francophonie n’existent même pas ou si peu sans, parler de la francophobie et de la québécophobie (« French bashing et Québec bashing ») qui abondent, entre autres, dans les médias sociaux.

Pour les points 5, 6, 7 et 8 : Un tel surfinancement des institutions  anglophones ne se justifie par absolument aucune nécessité et est tout simplement injustifiable lorsqu’on considère comme l’ont fait les Nations Unies que, à l’échelle de la fédération canadienne, les francophones du Québec sont un groupe minoritaire ayant besoin de protection alors que les anglophones du Québec sont une part intégrante de la majorité anglophone canadienne dont la survie existentielle n’est tout simplement pas en péril et ne justifie pas une telle hypertrophie du financement.

 

9. Les missions diplomatiques canadiennes à l’étranger qui projettent, à l’échelle internationale, l’image du Canada comme pays anglophone ou bilingue de façade.

 

10. Les missions étrangères établies au Canada qui suivent ainsi l’exemple canadien.

 

11. Les services frontaliers canadiens qui, emploient des unilingues anglais, et cela même au Québec et dans la capitale fédérale,

 

12. La vision fédérale du bilinguisme individuel dont les résultats anglicisants sont probants : les Québécois s’anglicisent alors qu’au Canada anglais 90 % des anglophones pratiquent un unilinguisme de négation et d’exclusion.

 

13. La reconnaissance de façade du Québec comme « Nation », mais sans pouvoirs réels pour, entre autres, œuvrer à la promotion, à l’avancement et au rayonnement de son identité propre.

 

14. L’envahissement ou l’occupation fédéral des champs de compétence du Québec ou qui devraient l’être avec son pouvoir de dépenser en imposant sa vision canadienne à la nation québécoise.

 

15. L’embauche d’unilingues anglais au sein de la fonction publique fédérale et cela même à des postes de supervision, de gestion et d’accueil.

 

16. La fonction publique canadienne et ses sociétés qui exercent une pression et créent un environnement de travail et d’accueil des citoyens où la « langue de son choix » devient l’anglais.

 

17. Territorialité – Les entreprises relevant de la compétence fédérale qui ne respectent pas, sur le territoire du Québec, la Charte de la langue française.

 

Si et seulement si la bonne volonté est au rendez-vous.

 

Complément de réponse

 

Mme Michelle Legault

Greffière à la procédure

lang@parl.gc.ca

Madame,

 

Hier, un membre du Comité permanent nous a demandé de lui confirmer la proportion du financement fédéral aux universités anglophones du Québec.

Ci-dessous dans ce courriel la réponse à la question de ce membre que nous vous demandons de faire suivre à tous les membres du Comité puisque nous ne connaissons pour tous et toutes leurs adresses courriel.

« Ce tableau (28) montre que, sur la période 2000-2017, environ 30% des revenus globaux des universités au Québec ont été alloués aux trois universités anglophones. Pour rappel, durant cette période, les anglophones constituaient en moyenne 8,5% de la population du Québec. Les universités anglophones ont donc reçu 3,5 fois le poids démographique relatif des anglophones en matière de financement. Les francophones ont quant à eux reçu une part des fonds globaux très inférieure à ce qui aurait dû leur revenir (90%). »

« La part du fédéral allant aux universités anglophones est en croissance sur toute la période 2000-2017 et qu’elle atteint 38,4% des revenus totaux en 2017 (363 millions de dollars). Les universités francophones, en 2017, ne touchaient que 61,6% des fonds fédéraux (583,8 millions de dollars). C’est bien inférieur à la part de 90% qui aurait normalement dû leur revenir.

Par ailleurs, les revenus de subventions de recherche provenant du fédéral dominent les revenus en provenance de Québec, des entreprises ou de toute autre source: en 2014, par exemple, la part du fédéral était de 45%, celle de Québec, de 21%, celle des entreprises, de 13%, et celle des autres sources, de 21%. En fonds de recherche, le fédéral verse plus de deux fois plus d’argent aux universités québécoises que Québec.»

 

Tableau et commentaires extraits de la recherche ci-jointe à la page 158

Le tableau 28 indique la proportion des revenus globaux allant aux universités anglophones et francophones sur la même période.

Tableau 28. Proportion des revenus globaux allant aux universités anglophones et francophones sur la période 2000-2017

 

Proportion selon la langue (%)	2000	2010	2014	2017
Anglophones	30,0	30,5	31,0	29,9
Francophones	70,1	69,5	69,0	70,2

Ce tableau montre que, sur la période 2000-2017, environ 30% des revenus globaux des universités au Québec ont été alloués aux trois universités anglophones. Pour rappel, durant cette période, les anglophones constituaient en moyenne 8,5% de la population du Québec. Les universités anglophones ont donc reçu 3,5 fois le poids démographique relatif des anglo hones en matière de financement. Les francophones ont quant à eux reçu une part des fonds globaux très inférieure à ce qui aurait dû leur revenir (90%).

Analysons le flux des subventions fédérales dans les univer sités québécoises. Les revenus fédéraux relatifs sont présentés au tableau 29.

Tableau 29. Revenus fédéraux relatifs des universités sur la période 2000-2017

Institution	2000	2010	2014	2017
Bishop’s	0,05	0,2	0,8	0,7
Concordia	4,3	4,2	3,5	5,8
McGill	30,3	30,6	32,4	32,0
UdeM	26,2	22,5	20,3	19,5
UQAM	3,9	3,1	4,1	3,5
ETS	0,6	1,4	1,8	1,9
HEC	0,6	0,9	0,5	0,6
Poly	4,7	3,8	4,2	4,4
Laval	18,3	17,5	18,7	18,8
ENAP	0,2	0,1	0,4	0,2
INRS	3,2	3,5	3,1	3,0
Sherb.	5,4	6,7	6,2	5,8
UQAC	0,0	1,6	1,0	0,9
UQAR	1,0	1,8	0,9	0,8
UQTR	0,8	1,2	1,2	1,2
UQAT	0,8	0,8	0,9	1,0
UQO	1,1	1,2	1,3	1,4

On note ici que la part des revenus d’origine fédérale alloués à McGill est de plus de 30% sur toute la période (32% en 2017). Un dollar sur trois des subventions allouées par Ottawa au Qué- bec s’en va à McGill. C’est tout de même étonnant. En dollars courants, par exemple, le total des subventions fédérales versées au Québec atteignait 947 millions en 2017. Avec 32% du total, McGill a donc reçu à elle seule quelque 302 millions de dollar du fédéral cette année-là.

McGill a encaissé 1,6 fois plus d’argent du gouvernement fédéral que sa plus proche concurrente, l’UdeM (184,6 millions de dollars), et 1,7 fois plus que l’Université Laval (177 mil- lions de dollars). Elle domine totalement les autres universités québécoises pour ce qui est des fonds de source fédérale. Concordia a récolté 5,8% du financement fédéral (54,7 millions de dollars), comparativement à 3,5% pour l’UQAM (33,3 mil- lions de dollars).

Le tableau 30 présente la proportion des revenus fédéraux au Québec selon la langue d’enseignement des universités.

Tableau 30. Revenus fédéraux relatifs des universités anglophones et francophones sur la période 2000-2017

 

Proportion selon la langue (%)	2000	2010	2014	2017
Anglophones	34,6	35,0	36,7	38,4
Francophones	65,4	65,0	63,3	61,6

On remarque dans ce tableau que la part du fédéral allant aux universités anglophones est en croissance sur toute la période 2000-2017 et qu’elle atteint 38,4% des revenus totaux en 2017 (363 millions de dollars). Les universités francophones, en 2017, ne touchaient que 61,6% des fonds fédéraux (583,8 millions de dollars). C’est bien inférieur à la part de 90% qui aurait normalement dû leur revenir.

Pour commander cette recherche et analyse : https://www.renaud-bray.com/Livre_Numerique_Produit.aspx?id=3265452&def=Pourquoi+la+loi+101+est+un+%c3%a9chec%2cLACROIX%2c+FR%c3%89D%c3%89RIC%2c9782764646496

 

Source et renseignements :

Impératif français

Recherche et communications

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